Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la coopération le rapport annuel d'Amnesty International, qui dresse un catalogue des exactions commises en 1995 dans 146 pays et recense 4 500 prisonniers torturés à mort, 140 000 disparus, 2 900 exécutions capitales. Il lui demande quelle est sa réaction face à ce terrible constat et quelle action le gouvernement français compte prendre pour prévenir et combattre, par sa politique de coopération avec les Etats d'Afrique, les violations des droits de l'homme dans les Etats africains, principalement ceux de l'ancien Empire français.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 12/09/1996
Réponse. - La mise en place de véritables Etats de droit respectueux des droits de l'homme est une des priorités de notre coopération. A cet effet, il faut rappeler que le ministère de la coopération s'est doté il y a trois ans d'une sous-direction du développement institutionnel au sein duquel a été créé un bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques, dirigé par un magistrat qui gère indirectement ou directement près de 300 millions de francs de projets au seul titre des crédits du titre VI. Seule l'instauration d'un véritable Etat de droit est susceptible non seulement de prévenir les violations des droits de l'homme du type de celles qui sont recensées chaque année par Amnesty International dans son rapport annuel et dont aucun démocrate ne saurait se réjouir, mais aussi d'assurer un développement durable de l'économie et des sociétés africaines. A cet effet, trois voies ont été privilégiées : le soutien aux systèmes judiciaires ; la coopération dans le secteur de la police ; une politique de promotion de droits de l'homme. Premièrement, en ce qui concerne la coopération juridique et judiciaire, l'existence d'un pouvoir judiciaire fort est le symbole et le garant de l'Etat de droit. La politique de coopération en ce domaine poursuit les objectifs suivants : restructuration des appareils judiciaires, réalisation et diffusion d'une information et d'une documentation juridiques, formation des magistrats et des auxiliaires de justice, en prenant en compte la nécessité de développer une culture juridique africaine. Des projets d'appui à la rénovation de la justice sont en cours ou prévus au Bénin, au Burkina-Faso, en Centrafrique, aux Comores, au Congo, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Guinée, à Madagascar, au Mali, au Niger, à Sao-Tomé, au Sénégal, au Tchad. Ces projets sont appuyés sur place par la présence de onze assistants techniques magistrats placés auprès des ministres de la justice. S'y ajoute l'aide bibliographique aux pays francophones du champ, ainsi que dans le cadre des programmes francophones avec l'ACCT, un projet de " banques de données juridiques et judiciaires ". Enfin, le ministère de la coopération soutient la mise en oeuvre du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, dont sont parties seize Etats (les quatorze Etats de la zone franc, la Guinée Bissau et la Guinée), qui va avoir pour effet d'unifier et de moderniser les législations régissant le droit des affaires et d'assurer un meilleur règlement des différends. Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération en matière de police, les projets mis en oeuvre dans ce domaine procèdent de l'idée qu'il n'y a pas de développement possible sans un minimum de sécurité préalable, la sécurité étant en elle-même un droit fondamental de la personne. Ces projets ont pour objectif de mettre en place des services civils de police capables d'assurer démocratiquement la sécurité des personnes et des biens, de maintenir l'ordre public et de préserver le fonctionnement des institutions dans le respect des libertés publiques et des droits de l'homme. Ces projets visent pour l'essentiel à mettre en place les moyens matériels et humains destinés à : renforcer la capacité opérationnelle des services, notamment en matière de lutte contre la délinquance urbaine et la restauration des services de police de proximité ; renforcer ou constituer des unités spécialisées dans le maintien de l'ordre selon des procédés conformes aux règles de l'Etat de droit ; renforcer les services de police judiciaire pour la lutte contre le banditisme, la grande délinquance et les grands trafics. Cette coopération s'appuie sur la présence dans vingt et un pays du champ de 90 coopérants policiers du Service de coopération technique internationale de police (SCTIP), dont 50 sous contrat du ministère de la coopération. Troisièmement, en ce qui concerne la politique de promotion des droits de l'homme, si l'organisation d'élections libres est certainement une condition obligée et décisive pour l'établissement d'un Etat de droit, elle ne saurait suffire. Un Etat de droit suppose une justice qui fonctionne bien, une presse libre et organisée, un Etat respecteux des lois et règlements qu'il édicte et soucieux des droits de l'homme. Après évaluation des actions conduites par le ministère depuis trois ans, les premiers jalons d'une politique volontariste ont été posés et se sont traduits par l'augmentation des crédits consacrés à ce secteur. Enfin, le bureau de l'Etat de droit participe aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le ministère de la coopération apporte son appui à diverses initiatives qui tendent à consolider l'Etat de droit et à promouvoir les droits de l'homme, par exemple par le soutien à certaines associations de juristes, l'appui à l'organisation des sessions de formation et de séminaires sur des sujets liés à la protection des droits de l'homme en Afrique. Il s'agit par ces diverses actions de faciliter l'accès de tous au droit (notamment les catégories de citoyens victimes de discriminations). Le renforcement ou la création d'institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme inspirées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme française ont constitué des étapes marquantes dans la construction de l'Etat de droit en Afrique. Points de rencontre et de concertation entre l'Etat et la société civile, leur indépendance étant garantie par la loi selon les principes de Paris adoptés en octobre 1991 régissant le statut et les compétences de ces institutions, elles constituent un outil privilégié pour les démocraties en marche. La création dans différentes régions du monde (quinze en Afrique) d'institutions de cet ordre et leur reconnaissance officielle par les Nations unies lors de la conférence de Vienne sur les droits de l'homme en 1993 témoignent du rôle grandissant qu'elles jouent pour la promotion des droits de l'homme. Le ministère de la coopération a apporté une aide à l'organisation de la rencontre régionale africaine des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme qui s'est tenue à Yaoundé en février 1996. Il convient aussi de souligner le renforcement des institutions de dialogue, de médiation, de réflexion, de propositions (Conseil économique et social) ou de régulation de l'action gouvernementale. Dans cet esprit, le ministère apporte une aide à l'installation des médiatures qui se créent en Afrique (expertise, formation, documentation), comme au Burkina-Faso dans le cadre d'un projet du Fonds d'aide et de coopération. En bilatéral, on relèvera quelques actions récemment menées : aide matérielle à des associations des droits de l'homme (Tchad) ; prise en charge de conférences sur le thème des droits de l'homme et de la démocratie (Congo) ; appui à l'organisation de colloques sur le thème de l'Etat de droit (Togo) ; soutien à une opération S O S maison d'arrêt à Brazzaville ; projet d'amélioration des conditions pénitentiaires en Haïti (2 millions de francs). Enfin, le ministère de la coopération contribue pour une large part au financement du ; contre le banditisme, la grande délinquance et les grands trafics. Cette coopération s'appuie sur la présence dans vingt et un pays du champ de 90 coopérants policiers du Service de coopération technique internationale de police (SCTIP), dont 50 sous contrat du ministère de la coopération. Troisièmement, en ce qui concerne la politique de promotion des droits de l'homme, si l'organisation d'élections libres est certainement une condition obligée et décisive pour l'établissement d'un Etat de droit, elle ne saurait suffire. Un Etat de droit suppose une justice qui fonctionne bien, une presse libre et organisée, un Etat respecteux des lois et règlements qu'il édicte et soucieux des droits de l'homme. Après évaluation des actions conduites par le ministère depuis trois ans, les premiers jalons d'une politique volontariste ont été posés et se sont traduits par l'augmentation des crédits consacrés à ce secteur. Enfin, le bureau de l'Etat de droit participe aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le ministère de la coopération apporte son appui à diverses initiatives qui tendent à consolider l'Etat de droit et à promouvoir les droits de l'homme, par exemple par le soutien à certaines associations de juristes, l'appui à l'organisation des sessions de formation et de séminaires sur des sujets liés à la protection des droits de l'homme en Afrique. Il s'agit par ces diverses actions de faciliter l'accès de tous au droit (notamment les catégories de citoyens victimes de discriminations). Le renforcement ou la création d'institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme inspirées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme française ont constitué des étapes marquantes dans la construction de l'Etat de droit en Afrique. Points de rencontre et de concertation entre l'Etat et la société civile, leur indépendance étant garantie par la loi selon les principes de Paris adoptés en octobre 1991 régissant le statut et les compétences de ces institutions, elles constituent un outil privilégié pour les démocraties en marche. La création dans différentes régions du monde (quinze en Afrique) d'institutions de cet ordre et leur reconnaissance officielle par les Nations unies lors de la conférence de Vienne sur les droits de l'homme en 1993 témoignent du rôle grandissant qu'elles jouent pour la promotion des droits de l'homme. Le ministère de la coopération a apporté une aide à l'organisation de la rencontre régionale africaine des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme qui s'est tenue à Yaoundé en février 1996. Il convient aussi de souligner le renforcement des institutions de dialogue, de médiation, de réflexion, de propositions (Conseil économique et social) ou de régulation de l'action gouvernementale. Dans cet esprit, le ministère apporte une aide à l'installation des médiatures qui se créent en Afrique (expertise, formation, documentation), comme au Burkina-Faso dans le cadre d'un projet du Fonds d'aide et de coopération. En bilatéral, on relèvera quelques actions récemment menées : aide matérielle à des associations des droits de l'homme (Tchad) ; prise en charge de conférences sur le thème des droits de l'homme et de la démocratie (Congo) ; appui à l'organisation de colloques sur le thème de l'Etat de droit (Togo) ; soutien à une opération S O S maison d'arrêt à Brazzaville ; projet d'amélioration des conditions pénitentiaires en Haïti (2 millions de francs). Enfin, le ministère de la coopération contribue pour une large part au financement du programme francophone " Droit au service du développement et de la démocratie ", dont une partie est consacrée à la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques. ; programme francophone " Droit au service du développement et de la démocratie ", dont une partie est consacrée à la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques.
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