Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique de " doter chaque préfecture d'un service de prévention des expulsions et de relogement d'urgence en coordination avec l'ensemble des organismes sociaux, avec la faculté de suspendre les procédures le temps nécessaire pour trouver une solution. " Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à une telle proposition ; 2o si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle structure.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/09/1996
Réponse. - La procédure d'expulsion d'une personne d'un local affecté à son habitation principale est définie dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution et son décret d'application du 31 juillet 1992. Il est prévu dans ces textes que pour toute personne faisant l'objet d'un commandement de payer, la clause résolutoire du bail ne peut être acquise que 2 mois après réception de ce commandement. Le locataire peut toutefois obtenir du juge des délais de paiement. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander une décision judiciaire d'expulsion. Le juge peut alors, en raison des circonstances, accorder de nouveau délais allant jusqu'à 3 ans avant de prononcer l'expulsion. La décision judiciaire d'expulsion ne prendra effet que 2 mois après sa signification accompagnée d'un commandement de quitter les lieux, qui sera également transmis au préfet. Cette procédure est diligentée intégralement par le juge judiciaire, qui a la possibilité d'accorder ou non des délais à plusieurs stades de la procédure, en fonction de la situation des intéressés et des possibilités de relogement qui leur sont offertes. Les préfets ne peuvent en aucune manière s'immiscer dans cette procédure pour la suspendre ou modifier les délais accordés. Les préfets ont été sensibilisés à la nécessité, affirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement, de protéger les ménages de bonne foi en situation difficile. Ils doivent ainsi s'attacher à mieux mettre en cohérence tous les dispositifs existants à leurs divers stades : prévention, relogement, exécution des jugements. Ils interviendront le plus souvent en amont de l'expulsion par des aides aux locataires avant le jugement d'expulsion, notamment par le biais du fonds de solidarité logement. Dans le délai de 2 mois qui suit le commandement de payer, ils doivent également mettre en oeuvre une réelle priorité de relogement dans le parc HLM des ménages de bonne foi qui sont expulsés. Le Gouvernement examine actuellement dans le cadre de la préparation du projet de loi contre l'exclusion, s'il y a lieu de prévoir de nouvelles dispositions.
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