Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux et qui entrera en vigueur le 18 octobre prochain. Cet arrêté stipule que les médecins devront afficher, de manière visible et lisible dans leur salle d'attente, les tarifs des consultations des visites à domicile, de nuit ou du dimanche. Ils devront également indiquer leur secteur d'exercice sur leur plaque. Devant cette décision qui apparente l'art et l'exercice de la médecine à la " distribution commerciale ", il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette initiative regrettable et de plus dévalorisante pour la pratique médicale.
- page 1717
Réponse du ministère : Finances publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux modalités d'information du consommateur sur les tarifs des honoraires médicaux a été élaboré en étroite concertation avec les organisations représentatives des médecins. Le groupe de travail, contitué au sein du Conseil national de la consommation pour étudier ce sujet, comportait notamment un représentant de chacune des quatre organisations syndicales représentatives de médecins. L'avis du Conseil national de la consommation a été publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 27 juillet 1996. Il fait état de l'accord de l'ensemble des participants sur les besoins d'information des consommateurs sur les tarifs des honoraires médicaux et conclut à la nécessité d'élaborer un texte d'arrêté reprenant les points d'accord des deux collèges. Il a été adopté à l'unanimité. Le Conseil national de la consommation a également jugé le projet d'arrêté, élaboré à sa demande par le groupe de travail, " satisfaisant dans l'esprit et dans la forme ". Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de rapporter ce texte qui répond aux soucis exprimés par les consommateurs et qui a reçu l'accord unanime des professionnels concernés.
- page 2363
Page mise à jour le