Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 11/07/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi Helms-Burton, adoptée par le Congrès américain et qui tend à renforcer le blocus que les USA imposent à Cuba depuis trente ans. Cette loi, contraire au droit international et à la Charte des Nations unies, porte atteinte à la souveraineté des autres nations du monde puisqu'elle prévoit des représailles contre les gouvernements, les entreprises et les citoyens qui ne s'y soumettraient pas. Elle a été rejetée par de nombreux pays ainsi que par l'Union européenne. Ce texte pénalise lourdement le peuple cubain par ses conséquences sur leurs conditions de vie. La France, attachée au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que l'Union européenne sont intervenus auprès des Etats-Unis afin d'obtenir la levée de l'embargo contre Cuba. Les autorités américaines n'ont jamais tenu compte de ces interventions. Elle lui demande donc les dispositions que le Gouvernement français compte maintenant prendre en son nom propre, au sein de l'Union européenne et au niveau international.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la position du gouvernement français face au renforcement de l'embargo américain envers Cuba résultant du Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act dite loi Helms-Burton. Depuis 1993, la France vote chaque année, à l'assemblée générale des Nations unies, en faveur de la résolution condamnant l'embargo, décision unilatérale des Etats-Unis liée aux relations bilatérales de ce pays avec Cuba. Cette prise de position ne doit cependant pas s'interpréter comme la volonté d'intervenir dans une question bilatérale ni comme un soutien apporté au régime cubain. Elle a été adoptée en raison des dispositions extra-territoriales contraires aux règles du droit international et à la liberté du commerce et de la navigation contenues dans la législation américaine. La discussion de nouvelles mesures restrictives visant à durcir l'embargo appliqué à Cuba a suscité, dès leur introduction au Congrès des Etats-Unis, des démarches de l'Union européenne et de ses Etats membres - dont la France - auprès du gouvernement américain pour attirer son attention sur les dispositions non conformes aux principes du droit international. Depuis la promulgation de la loi, de nombreuses démarches ont été faites auprès du gouvernement des Etats-Unis, dans le cadre de l'Union européenne par la présidence de l'Union européenne et par le commissaire européen chargé de ce dossier, sir Leon Brittan, ainsi qu'à titre bilatéral notamment au plus haut niveau lors du dernier sommet du G7 à Lyon. La France a cherché à susciter un consensus européen quant à l'adoption éventuelle de contre mesures destinées à protéger les entreprises et les particuliers qui auraient eu à subir un préjudice du fait de l'application effective de cette nouvelle législation. Comme vous le savez, les Quinze se sont prononcés le 15 juillet à l'unanimité en faveur de cette stratégie. La décision prise le 16 juillet par le président Clinton de suspendre pour six mois la possibilité de poursuites contre des entreprises étrangères confirme la volonté d'apaisement que les autorités américaines avaient exprimée à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, mais ne résoud pas le problème de fond posé par la mise en oeuvre de dispositions extra-territoriales. Aussi la France, à titre bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne, continue-t-elle de travailler à mettre en place les moyens les plus appropriés pour défendre les droits de ses citoyens et leurs intérêts commerciaux.
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