Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes formulées par les associations de solidarité quant à l'avenir des aides personnelles au logement. Les aides au logement permettent aux plus modestes d'accéder au logement et sont ainsi un véritable facteur d'insertion sociale, notamment en ce qui concerne les jeunes. Ces aides ont déjà subi ces trois dernières années deux mesures de gel de revalorisation, aussi une diminution de ces prestations irait à l'encontre de la nécessaire politique sociale devant être menée en ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir le rassurer sur ce point, ainsi que les associations concernées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/10/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne s'appliquant pas aux bénéficiaires actuels. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires. Un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné.
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