Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 11/07/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 132-9 du code des assurances qui prévoit que la stipulation par laquelle le bénéfice d'une assurance vie est attribué à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite de cette personne. Il lui expose que la plupart des souscripteurs de contrats d'assurance vie ne connaissent pas ce texte, et risquent ainsi de découvrir trop tard que cette faculté ne leur est plus laissée parce que le ou les bénéficiaires désignés ont accepté - sans même, parfois, que le souscripteur en ait été avisé - la stipulation faite en leur faveur. Il lui demande donc s'il ne lui apparaîtrait pas souhaitable de compléter la réglementation existante, en exigeant des compagnies d'assurances qu'elles informent systématiquement les souscripteurs de contrats d'assurance vie de la portée des engagements qu'ils prennent et du caractère potentiellement irrévocable des choix qu'ils opèrent.
- page 1713
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie par le bénéficiaire prive le souscripteur de certains de ses droits sur le contrat, en particulier le droit au rachat aux termes de l'article L. 132-9 du code des assurances. Néanmoins le régime civil applicable étant celui de la stipulation pour autrui, la révocation du bénéficiaire reste parfois possible, notamment entre époux en cas de divorce. Cependant, l'acceptation du bénéfice du vivant de l'assuré n'est pas une opération courante et doit faire l'objet d'un acte dont on peut apporter la preuve civile. Par ailleurs, l'information obligatoirement fournie aux souscripteurs de contrats est déjà très substantielle aux termes des articles L. 112-2, L. 132-5, L. 132-5-1, R. 132-3, R. 132-4 et A. 132-4 du code des assurances. Il n'apparaît donc pas nécessaire de rajouter une nouvelle obligation d'information pour les assureurs, ce qui risquerait de gêner les assurés soucieux d'apprécier précisément les grandes lignes des garanties essentielles que leur procurent leurs contrats d'assurance vie.
- page 2488
Page mise à jour le