Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de passation des marchés de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) en ce qui concerne l'achat de machines-outils pour les établissements d'enseignement. Il indique qu'une société de son département, la RAMO Industrie, spécialisée sur le marché des mises en conformité, a développé un tour dont les éléments mécaniques viennent d'un pays de l'Union européenne auxquels sont rapportées l'électricité, la carrosserie, les sécurités, ainsi que la garantie de l'entreprise. Les machines donnent entière satisfaction aux chefs de travaux des lycées. Toutefois, ces produits de fabrication franco-européenne sont concurrencés lors des passations de marchés par des machines dont la base est asiatique, la mise aux normes discutable et les délais de livraison en dehors du cahier des charges. Il demande instamment quelles mesures le ministère de l'éducation nationale entend prendre en urgence pour soutenir et sauvegarder l'outil industriel européen face à la concurrence déloyale de produits d'importation n'offrant pas toutes les garanties de qualité de maintenance et d'utilisation par les lycéens. Il en va de l'existence même de la machine-outil de fabrication française et des emplois gravement menacés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les lois de décentralisation ont confié aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d'enseignement la responsabilité de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement de l'enseignement du second degré public. Même si parfois, et c'est le cas en l'espèce, l'Etat continue à assurer une mission sur les équipements pédagogiques, c'est chacune des personnes publiques précitées qui assume, y compris en collaboration avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), l'opportunité des choix réalisés. Les machines-outils, dans leur ensemble, doivent répondre aux exigences du code du travail relatives à la sécurité des utilisateurs et porter la marque de conformité européenne CE. L'UGAP est naturellement conduite à contrôler la conformité aux normes des équipements qu'elle destine à faire figurer dans son catalogue. D'autre part, les établissements de l'enseignement technique peuvent également passer des marchés publics dans le cadre d'appels à la concurrence s'adressant directement aux fournisseurs de machines-outils. Le code des marchés publics reposant sur le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats, toute notion de préférence géographique apparaîtrait contraire à l'esprit de cette réglementation, mais également aux dispositions du traité de Rome modifié. Néanmoins, les gestionnaires des lycées demeurent particulièrement attentifs aux conditions d'attribution des marchés, la sécurité des élèves et des installations étant un domaine sensible. La notion d'entreprise la mieux-disante prend donc tout son sens, la qualité et la sécurité étant des éléments déterminant en matière de jugement des offres.
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