Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés économiques auxquelles les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques sont durement confrontées. Hautement qualifiées et détentrices d'un savoir-faire que des compagnons - qu'elles réunissent - se sont transmis de génération en génération, elles sont contraintes aujourd'hui de licencier du personnel unique et irremplaçable et ce, pour des raisons d'arbitrages financiers. Or la restauration des monuments est réalisée dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques. Elle ne peut pas être tributaire des incertitudes budgétaires qui ont pour effet l'arrêt des projets et par suite la destruction des entreprises. Il lui demande si, pour permettre le respect de la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, il envisage de proposer, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances rectificative pour 1996 et de la loi de finances initiale pour 1997, qu'il soit mis fin au gel des crédits affectés par l'Etat à la restauration des monuments qu'il possède ainsi que des subventions qu'il verse au budget des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913 et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1996 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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