Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 11/07/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque créé par la directive 91-680 qui prévoit qu'à l'avenir, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises ne seront plus perçus dans les pays où les produits sont consommés, mais là où ils sont élaborés. Dans son rapport de synthèse du 31 mai dernier, le groupe de travail sur la réforme des prélèvements obligatoires souligne à quel point cette nouvelle orientation, qui méconnaît totalement la nature d'un impôt comme la TVA, est riche de très graves dysfonctionnements potentiels pour l'Union européenne et notre pays. Compte tenu de l'ampleur des problèmes à traiter au niveau européen et des difficultés financières que connaît déjà notre pays, on ne peut que déplorer un tel errement de la Commission de nature à créer de graves conflits entre les Etats membres et des pertes de recettes pour notre pays qui, de l'avis même du groupe du travail précité, pourraient dépasser sensiblement les 150 milliards de francs. Cela dit, il ne s'agit, pour l'instant, que d'un principe dont la mise en oeuvre exige, semble-t-il, l'accord unanime des Etats membres. Pour écarter cette menace et éviter qu'une telle erreur ne finisse par discréditer totalement l'idée européenne auprès des populations concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'opposer avec la plus grande fermeté à la mise en oeuvre de cette directive.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/10/1996
Réponse. - La directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 prévoit effectivement que le régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, applicable depuis le 1er janvier 1993, sera remplacé à compter du 1er janvier 1997 par un régime de taxation des échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne reposant, en principe, sur l'imposition dans l'Etat membre d'origine des biens et des services. Les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement de ce dispositif n'ayant pas été prises, le régime transitoire sera automatiquement prorogé. Conformément aux compétences qui sont les siennes, la commission vient de présenter un document d'orientation sur les grandes lignes du régime définitif. Mais il s'agit uniquement, à ce stade, d'un programme de travail. En tout état de cause, toute évolution en ce domaine suppose au préalable l'accord de tous les Etats membres, en application de la règle de l'unanimité à laquelle la France reste attachée dans le domaine fiscal. Par ailleurs, le Gouvernement ne pourrait accepter la mise en place du nouveau système que s'il était démontré que celui-ci présente des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel, dans diminution des recettes fiscales ni multiplication des risques de fraude, et permet l'allégement des obligations incombant aux entreprises tout en préservant la neutralité de la taxe en terme de compétitivité. Le Gouvernement se montrera particulièrement attentif au respect de ces principes.
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