Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le régime fiscal des associations, notamment en matière de règles d'assujettissement aux différents impôts commerciaux. En effet, désormais, dès lors qu'une structure associative est assujettie à la TVA, elle le sera de plein droit à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage, ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce jour. Cette nouvelle orientation de l'administration fiscale portera gravement atteinte au fonctionnement des établissements culturels, voire, pourra même mettre un terme à cette activité. En outre, ces nouvelles charges auront inévitablement des conséquences sur l'emploi permanent ou occasionnel. Le Premier ministre, en réponse aux travaux du Conseil national de la vie associative, a, lors de sa conférence de presse du 15 janvier 1996, assuré le milieu associatif d'une clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativité qui sert de fondement à l'impôt sur les sociétés et de la prise de mesures visant à améliorer la sécurité fiscale du secteur associatif. Force est de constater que les pratiques déjà en cours et le projet de l'administration fiscale ne s'inscrivent guère dans cette affirmation, c'est pourquoi il lui demande ses intentions sur cette question.
- page 1710
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent, conformément à une jurisprudence constante, acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En effet, le régime fiscal des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Au demeurant, le lien établi entre les trois impôts commerciaux résulte de la loi et de la jurisprudence. A cet égard, des réflexions en cours ne tendent qu'à clarifier les critères de lucrativité qui méritent d'être précisés afin d'apporter aux associations la sécurité juridique à laquelle elles peuvent légitimement prétendre. Ces réflexions s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations, qui sera mise au point après consultation du Conseil national de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base des principes ainsi définis, y compris celles des associations culturelles.
- page 2414
Page mise à jour le