Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité pour les titulaires de la carte du combattant de ramener l'âge de plus de soixante-quinze ans exigé pour l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial (impôt sur le revenu) à soixante-cinq ans, âge auquel ils ont subi une diminution de leurs revenus. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond pas à une charge précise. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Au demeurant, les anciens combattants qui n'ont pas atteint l'âge de soixante-quinze ans peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions, de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs. En outre, à partir de soixante-cinq ans, les anciens combattants titulaires de revenus modestes ou moyens bénéficient d'abattements spécifiques, pouvant atteindre 9 620 francs pour l'imposition des revenus de 1995, prévus en faveur des contribuables dont le revenu net imposable n'excède pas 96 200 francs. Ces mesures, qui représentent un effort budgétaire important, témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation fiscale des personnes âgées et des anciens combattants en particulier.
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