Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet des Quinze visant à réduire de 40 p. 100 les flottes de pêche européennes. A bien considérer l'ensemble de l'activité des pêches françaises et le rôle du port de Boulogne-sur-Mer en particulier qui accueille en son sein une flotte industrielle et une flotte artisanale qui font l'orgueil de notre littoral du Pas-de-Calais, il est difficile d'imaginer une nouvelle coupe sombre de cet outil de travail. Compte tenu du poids économique que représente cette activité fondamentale à l'économie boulonnaise, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'écarter une décision qui serait très mal venue à la fois pour l'ensemble des professions de la filière pêche et pour le tissu économique qui vient se greffer à ce secteur professionnel déjà en difficultés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La commission a déposé une proposition de quatrième programme d'orientation pluriannuel des flottes de pêche tendant à réduire de 20 % à 40 % selon les pêcheries la capacité de la flotte communautaire. La France a considéré, lors du conseil des ministres de la pêche du 14 octobre 1996, que cette proposition était totalement inacceptable. En effet, de nouveaux plans de sortie de flotte pourraient mettre en péril les équilibres économiques et portuaires du littoral, déjà fragilisés par les crises traversées ces dernières années, et vider de leur substance les ports français. Par ailleurs, les spécificités de la flotte française ne sont pas prises en compte dans l'actuelle proposition de la commission. La France, dans ce débat, réclame des réponses précises sur le traitement envisageable pour ses pêcheries, compte tenu de sa situation spécifique. Il convient, en effet, de tenir compte des équilibres déjà réalisés entre ressources de pêche et volume de la flotte, et qui résultent de la polyvalence des flottilles françaises, pour définir les objectifs à impartir aux différents segments de la flotte française. En effet, la flotte française ne consomme pas les quotas de pêche qui sont alloués à la France et elle réalise, en outre, une part importante de ses captures sur des espèces non soumises à quota. De ce fait, la France doit, dans le cadre du POP IV, conserver une flotte lui permettant d'exploiter les quotas dont elle dispose. Ces questions importantes doivent encore être discutées de façon approfondie dans le cadre du conseil des ministres de la pêche.
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