Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le troisième avenant de l'accord du 17 mars 1994 intervenu avec son ministère, relatif au financement de la formation continue des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics menacés de perdre leur emploi. Il permet d'affecter 75 p. 100 des fonds excédentaires de l'alternance au titre de 1994 à l'opération exceptionnelle de qualification " former plutôt que licencier ", dans les entreprises de 10 salariés et plus. La mise en oeuvre a été confiée aux associations régionales paritaires pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics, pour les salariés dont la formation débute avant le 30 juin 1996. L'objectif de cette formation est d'élever le niveau de qualification professionnelle du stagiaire. Il a noté que, si cet accord a bien été reconduit, le montant des fonds attribués à cette opération a fortement diminué, passant de 800 millions de francs étalés sur deux ans à 60 millions de francs pour 1996. Il lui expose que bon nombre de petites entreprises en difficultés souhaitaient pouvoir profiter de cette période de baisse d'activités pour renforcer la compétence de leur personnel et bénéficier ainsi de cette opération. Recourir à cette mesure est donc essentielle à leur survie. L'association de gestion de la formation de l'alternance (AGEFAL) disposant de crédits importants issus de l'alternance, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre, afin de renforcer les fonds octroyés, dans l'intérêt même de la sauvegarde de l'emploi dans nos PME.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales partage le point de vue de l'honorable parlementaire sur l'intérêt et le succès de l'accord du 17 mars 1994 relatif au financement de la formation continue des salariés des entreprises du BTP menacés de perdre leur emploi " Former plutôt que licencier ". Il tient à apporter des précisions sur les budgets ainsi affectés au financement des actions de formation professionnelle continue par prélèvement sur les fonds de l'alternance non utilisés. C'est ainsi que l'accord relatif aux entreprises de dix salariés et plus a porté sur 295 millions de francs au titre de 1992, 169 millions de francs au titre de 1993 et 61 millions de francs au titre de 1994. Pour ce qui concerne les entreprises employant moins de dix salariés, l'accord a porté sur la réaffectation de 75 millions de francs. Il est indiqué en outre que ces montants ont été déterminés en références aux excédents constatés, selon les termes de l'articles 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984). Depuis lors, les représentants des professions n'ont pas manifesté le souhait de voir reconduire cette opération, compte tenu à la fois de la pression excercée par ce dispositif sur les fonds mutualisés et de la recherche d'autres solutions au problème posé par la qualification des salariés de bas niveau.
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