Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/07/1996
M. Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question no 14021 su 22 février 1996 sur les conditions d'application de l'article 2 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, qui a confié au service public hospitalier " les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ". Dans un rapport récent, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a souligné la nécessité de mieux conjuguer logique sanitaire et logique judiciaire et pénitentiaire. Pour concilier ces différents impératifs, la mise en oeuvre d'un schéma national d'hospitalisation des détenus a été retenue, schéma conjugué ensuite en schémas régionaux permettant l'optimisation des moyens de la police et, au niveau sanitaire, une répartition cohérente entre les unités de consultations et de soins ambulatoires dans les prisons, les hôpitaux de proximité signataires d'une convention et les unités sécurisées régionales. Au plan national, la mission d'étude s'est prononcée pour le maintien d'un établissement hospitalier réservé aux détenus, mais a souhaité l'intégration de l'hôpital de Fresnes à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Il souhaite connaître les suites concrètes qui ont été données à ce rapport.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1996
Réponse. - Suite au rapport élaboré par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, à la demande du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la justice, dans l'optique de la définition du schéma d'hospitalisation des personnes incarcérées, les orientations suivantes ont été retenues. La première concerne la mise en place de sept à huit unités hospitalières sécurisées interrégionales, implantées dans les CHU des villes sièges d'une direction régionale des services pénitentiaires. Ces unités ont vocation à rassembler la majorité des hospitalisations de courte durée des détenus, hors urgences et hospitalisations de jour, afin de répondre à un double objectif d'amélioration des conditions d'hospitalisation des personnes incarcérées et de rationalisation des moyens consacrés à leur garde. Ce volet est actuellement en cours de négociation avec les départements ministériels ayant en charge les gardes et les escortes des détenus hospitalisés. S'agissant de l'intégration de l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) dans le schéma national d'hospitalisation des personnes incarcérées et de son évolution, les priorités que se sont fixées les ministres du travail et des affaires sociales et de la justice, à propos de cet hôpital, reprennent les propositions du rapport en ce qui concerne son intégration dans le dispositif national d'hospitalisation des détenus, en tant qu'unité hospitalière sécurisée interrégionale de court séjour, pour les détenus de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, de la partie sud de la DRSP de Lille et d'une partie de la DRSP de Dijon. S'agissant du devenir statutaire de l'établissement, en revanche, le choix a été fait de ne pas s'engager, dans l'immédiat, dans une nouvelle réforme statutaire. Le maintien du statut actuel s'accompagnera toutefois de l'établissement d'un lien fonctionnel étroit avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans un cadre conventionnel, afin d'organiser et de rationaliser la complémentarité de ces deux entités hospitalières. Cette démarche est engagée depuis le 1er octobre 1996. Par ailleurs, il sera procédé, en 1997, à la poursuite de l'effort engagé en 1996 pour la mise en place des unités hospitalières sécurisées interrégionales. En matière d'investissement, les 20 MF d'autorisations de programme et les 10 MF de crédits de paiement prévus par le projet de loi de finances pour 1997 permettront de démarrer l'ensemble des opérations de construction ou d'aménagement des locaux, dès que l'arrêté interministériel fixant la liste des sites hospitaliers retenus aura été publié.
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