Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la création du 1er janvier 1997 d'un congé de fin d'activité accessible notamment aux fonctionnaires âgés de cinquante-huit ans et totalisant 37,5 années de service. Il fait part du souhait de nombreux agents territoriaux nés en 1940, intéressés par cette mesure mais qui n'atteindront cet âge que l'année suivante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de proroger cette disposition cette disposition de cessation anticipée d'activité afin de répondre à leur demande et ainsi encourager l'embauche de plus jeunes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/09/1996
Réponse. - A la suite de la décision du Premier ministre de transposer à la fonction publique les dispositions contenues dans l'accord Unedic du 6 septembre 1995, un protocole de départ anticipé pour l'emploi des jeunes dans la fonction publique a été signé le 16 juillet 1996 par six fédérations représentatives des personnels. Ce protocole prévoit un dispositif de congé de fin d'activité qui s'adresse aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante ans au plus, en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires doivent avoir cotisé au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou de tout autre régime de base obligatoire d'assurance vieillesse soit pendant une durée de trente-sept ans et demi, dont vingt-cinq ans de services en qualité d'agent public, soit pendant une durée de quarante ans, dont quinze ans en qualité d'agent public. La condition d'âge n'est pas opposée au fonctionnaire qui justifie de plus de quarante ans de services publics. Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé perçoit un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 de son traitement indiciaire brut détenu pendant six mois au moins avant la date de départ, à l'exclusion de toute autre indemnité. La mise en oeuvre de ce plan, qui doit s'accompagner d'un nombre de recrutements équivalent au nombre de départs, est actuellement prévue du 1er janvier au 31 décembre 1997. Il convient de rappeler que le dispositif découlant de l'accord Unedic est lui-même d'une durée limitée.
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