Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de plus en plus difficiles des retraités. Les retraités ou les personnes âgées, loin d'être des privilégiés, puisque la majorité d'entre eux perçoit des prestations inférieures au SMIC, ont vu, ces dernières années, leur pouvoir d'achat fortement baisser. Le blocage de l'évolution des pensions, l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en juillet 1995, des cotisations sociales en janvier 1996 et la création du remboursement de la dette sociale (RDS) font qu'aujourd'hui de nombreux retraités perçoivent une retraite équivalente à celle qu'ils recevaient en 1994, or dans la même période le coût de la vie a, lui, augmenté de 4 p. 100. Devant ces constatations et compte tenu du rôle essentiel que tiennent les retraités dans la bonne cohésion de la vie du pays, il lui demande si des mesures sont envisagées en ce qui concerne une augmentation significative des pensions et retraites ainsi qu'une revalorisation des taux de pension de réversion.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a pris note des préoccupations de l'Honorable parlementaire relatives à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il rappelle cependant que des études récentes de l'INSEE ont montré que le niveau de vie des retraités était en moyenne supérieur de 5 % à celui des personnes plus jeunes, alors qu'il était au contraire inférieur d'encore 20 % au début des années soixante-dix. Ces études confirment l'analyse du rapport du commissariat général du Plan sur les perspectives à long terme des retraites qui constatait une parité aujourd'hui du niveau de vie des retraités avec celui des actifs, même s'il n'est pas moins vrai que cette amélioration globale recouvre d'importantes disparités selon la génération d'appartenance, selon le sexe mais aussi selon les régimes. Cette comparaison du niveau de vie ne doit pas se limiter à la seule comparaison des salaires et des pensions. D'autres facteurs entrent en ligne de compte : la détention fréquente d'un patrimoine, la fin de l'endettement qui a pesé sur la vie active, le non-paiement d'un loyer lié à la possession fréquente de l'habitation principale, la diminution des charges familiales. En conséquence, à un moment où un plan de rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et notamment de l'assurance maladie est engagé, il est apparu légitime que les actifs ne soient pas les seuls à être mis à contribution. En effet, le taux de cotisation maladie de ceux-ci (6,8 % à la charge des salariés dans le cas général) était à comparer au taux de 1,4 % applicable sur les pensions du régime général, avant relèvement de 1,2 % au 1er janvier 1996 et de 0,2 % au 1er janvier 1997. Il convient par ailleurs de rappeler que seules les pensions des retraités imposables sont assujetties à cotisation-maladie. De la même façon, il est apparu équitable que les retraités participent au même titre et au même niveau que les actifs à l'apurement de la dette de la sécurité sociale accumulée au cours des années passées, via le paiement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, à l'exception cependant des retraités les moins favorisés percevant le minimum vieillesse, qui en ont été exonérés. S'agissant de la revalorisation des retraites que l'honorable parlementaire appelle de ses voeux, il convient de rappeler que la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, complétée par le décret no 93-1023 du 27 août 1993 a introduit un nouveau mode de revalorisation des pensions qui garantit la parité de leur évolution avec celle des prix et permet en conséquence de préserver chaque année le pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, les pensions ont été revalorisées de 2 % au titre de l'année 1996 après avoir été augmentées de 1,2 % au 1er janvier 1995 et de 0,5 % au 1er juillet. Le Gouvernement vient par ailleurs de revaloriser au 1er janvier 1997 les pensions de vieillesse ainsi que le minimum vieillesse de 1,2 % alors que la parité de l'évolution des pensions avec celle des prix aurait dû conduire à un taux de revalorisation de seulement 1,1 %. En ce qui concerne enfin le relèvement du taux des pensions de réversion, le passage de ce taux de 52 à 54 % intervenu à compter du 1er janvier 1995 correspond à une dépense annuelle supplémentaire de 530 MF pour le seul régime général sans tenir compte de l'effet de revalorisations générales des pensions. Il paraît difficile, dans le contexte actuel, de procéder à un nouveau relèvement du taux.
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