Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Dans son chapitre IV, l'article 4 précise qu'" une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 323.3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales ". Or, à ce jour, il n'en est rien. Aucune évaluation ne semble avoir été faite. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la mise en oeuvre de la présente loi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/08/1996
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'évaluation des dispositions prévues par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, est actuellement en cours. Elle se déroule en deux temps. Tout d'abord, il a été demandé aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de désigner une personne référente au niveau de la région pour coordonner les observations de tous les acteurs du terrain (services administratifs, médecins, associations de malades, magistrats, personnels de police...) et en faire la synthèse. Les rapports sont actuellement établis par les régions. Ensuite, un groupe de travail, composé de professionnels (représentants des administrations de santé, de la justice, de l'intérieur, deux représentants d'associations de malades, un praticien hospitalier, un soignant, un directeur d'hôpital, un psychiatre libéral, un médecin généraliste et un référent régional), a été constitué en octobre 1995 sous la présidence de Mme Hélène Strohl, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour examiner les observations régionales et les commentaires des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques instituées par la loi du 27 juin 1990. A l'issue de ces travaux, en octobre 1996, un document d'évaluation de la loi du 27 juin 1990 sera rédigé permettant d'améliorer le dispositif législatif et réglementaire.
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