Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté de l'administration fiscale d'assujettir à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle le PACT-ARIM (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - association de restauration immobilière) du Morbihan. Cette association mène une action sociale en faveur des personnes défavorisées et assume une mission d'intérêt général qu'une société privée à caractère lucratif n'aurait aucun intérêt à mener : amélioration et adaptation du logement des personnes âgées et des personnes handicapées pour des montants de travaux souvent réduits ; assistance technique et financière près des familles les plus démunies (bénéficiaires du RMI notamment). L'application des mesures fiscales envisagées conduirait soit à abandonner les activités à caractère social au profit d'activités plus rémunératrices soit à répercuter aux principaux partenaires c'est-à-dire aux collectivités locales la charge fiscale supplémentaire. Alors que le but recherché au travers l'action du PACT-ARIM est de construire au meilleur coût, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour ne pas obérer l'action des PACT.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/10/1996
Réponse. - La question posée concernant une affaire particulière, il sera répondu directement au parlementaire après un examen approfondi de la situation évoquée.
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