Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/07/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques. Ces entreprises emploient de nombreux compagnons, détenteurs d'un savoir-faire unique et irremplaçable, transmis de génération en génération sur les chantiers. Aujourd'hui, ces entreprises rencontrent d'importantes difficultés économiques qui les contraignent à licencier une partie de leurs compagnons. Il souligne que les collectivités locales, propriétaires de la majorité des monuments historiques, connaissent elles-mêmes des difficultés dans la gestion de ce patrimoine qui, compte tenu des arbitrages budgétaires, n'est plus toujours considéré comme une priorité absolue. Ces arbitrages ont entraîné un gel des crédits affectés par l'Etat à la restauration des monuments historiques qu'il possède, ainsi que des subventions qu'il verse aux collectivités locales. Par ailleurs, il lui indique qu'il est nécessaire de respecter les dispositions de la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, pour cette année 1996 comme pour l'année 1997. En effet, la restauration des monuments historiques est réalisée dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques et ne peut être tributaire des incertitudes budgétaires qui ont pour conséquence l'arrêt des projets en cours et, de ce fait, la mise en péril des entreprises de restauration des monuments historiques. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de mettre fin au gel des 25 p. 100 des crédits affectés pour l'année 1996 et de prendre des dispositions visant à faire respecter la loi de programme précitée pour l'année 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - La loi de programme relative au patrimoine monumental, promulguée le 4 janvier 1994, traduit la volonté de l'Etat de réaliser un effort très important de restauration des monuments historiques. A ce titre, un engagement global de 7 849 millions de francs sur une période allant de 1994 à 1998 a été décidé. Au titre des trois premières années d'application, les crédits ouverts atteignent 4 715,5 millions de francs, soit un investissement moyen de plus de 1,5 milliard de francs chaque année en dépit d'un contexte budgétaire difficile. Un effort significatif de maîtrise de la dépense publique devra toutefois être réalisé dès 1996 afin de respecter les critères de convergence prévus par le traité sur l'Union européenne. Cet effort concernera l'ensemble des dépenses publiques, y compris celles correspondant à des engagements pluriannuels pour lesquels les calendriers de mise en oeuvre devront être adaptés. En ce qui concerne la loi de programme relative au patrimoine monumental, une partie des crédits ouverts en 1996 fait l'object d'un gel à hauteur de 316 millions de francs, soit un montant nettement inférieur aux 416 millions de francs de crédits de paiement qui n'ont pu être consommés en 1995, dont le report est en cours, et qui seront donc mobilisables au cours de l'année 1996. Par conséquent, le gel des crédits 1996 ne devrait pas retarder le paiement des entreprises. Pour 1997, le Gouvernement a décidé de procéder à l'étalement sur une année supplémentaire de l'ensemble des engagements pluriannuels de l'Etat. Conformément à ce principe, les engagements de l'Etat au titre des deux dernières années de la loi de programme relative au patrimoine monumental seront respectés sur les trois prochaines années. Compte tenu de la masse très importante des crédits prévus chaque année au titre de la loi de programme - 1 078 millions de francs en 1997 en autorisations de programme -, ces ajustements n'auront pas d'incidence défavorable sur le niveau des opérations engagées. En effet, les acteurs économiques concernés par la loi de programme disposent, en règle générale, d'une surface financière relativement faible du fait de leur spécialisation qui ne leur permet pas d'absorber des masses de crédits si importantes, ce qui explique les délais dans la réalisation des opérations. L'étalement de la loi de programme sur une année supplémentaire devrait ainsi permettre de réduire le niveau des reports de crédits non utilisés et d'obtenir une meilleure adéquation entre les rythmes de mise à disposition de crédits et de réalisation des travaux.
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