Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/07/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le potentiel de création d'emplois que pourraient générer les entreprises artisanales du bâtiment si des mesures allant dans le sens du développement de leur activité étaient prises. Or celles-ci sont en situation de grande fragilité et leur devenir est en cause. Notre pays a la spécificité de posséder un tissu de PME et d'entreprises artisanales dense qui représente un gisement d'emplois important. Or les entreprises du bâtiment se heurtent à de grandes difficultés dues à la baisse du pouvoir d'achat des locataires, propriétaires et accédants, engendrée par les récentes mesures gouvernementales (RDS, augmentation de la TIPP, de la TVA, assujettissement des allocations familiales à l'impôt, suppression de la remise forfaitaire sur la CSG, augmentation du forfait hospitalier, baisse du taux du livret A, généralisation du surloyer). De plus, le prêt à taux 0 paraît être un insuccès et une mesure inadéquate pour la relance du bâtiment. Dans le même temps, les mesures fiscales supportées par les PME et entreprises artisanales sont de plus en plus lourdes. Tout ceci à terme concourt à la disparition de nombre d'entreprises artisanales du bâtiment et par voie de conséquence à des licenciements et à une augmentation du chômage. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que s'effectue une relance de l'empoi par une revitalisation des entreprises du bâtiment, et ce qu'il compte faire dans le même esprit, pour que ces entreprises bénéficient de mesures de défiscalisation quand elles sauvegardent ou créent des emplois.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le bâtiment et les travaux publics connaissent actuellement une grave crise, qui touche en effet de plein fouet les nombreuses entreprises artisanales et les PME de ces secteurs. La mise en oeuvre d'un plan de relance général de l'activité dans ces branches ne relève certes pas de la compétence du ministère du travail et des affaires sociales mais de celles des ministères chargés de l'équipement, du logement, des PME et de l'artisanat. Cependant, le ministère du travail et des affaires sociales est à l'origine de nombreuses mesures destinées, d'une part, à alléger le coût de l'emploi non qualifié pour les employeurs (réduction dégressive de charges sociale sur les bas salaires, qui sera fusionnée au 1er octobre prochain avec l'exonération des cotisations familiales, et concernera les rémunérations allant jusqu'à 1,3 SMIC), et, d'autre part, à aider les entreprises à sauvegarder le maximum d'emplois dans cette période difficile. A cet égard, il faut souligner que les PME du bâtiment connaissant des difficultés économiques bénéficient largement, pour leurs salariés les plus âgés, de l'utilisation des mesures de préretraite totale. Les mesures permettant d'éviter des licenciements sont notamment l'indemnisation au titre du chômage partiel, le montant de l'allocation spécifique étant maintenu à 18 francs par le décret du 30 juin 1996, ainsi que celles destinées à faciliter le passage à temps partiel (aide au passage à temps partiel, préretraite progressive pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans, sur une base annuelle le cas échéant). Un nouveau dispositif, instaurant une exonération partielle de charges patronales de sécurité sociale, a été adopté par le Parlement le 11 juin dernier. Il s'agit d'une incitation à la réduction du temps de travail, pour les entreprises ou les établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement économique, grâce à une réduction de l'horaire collectif. Les modalités d'application en seront prochainement précisées par un décret.
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