Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 04/07/1996
M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés que soulève la mise en place du supplément de loyer de solidarité institué par la loi no 96-162 du 4 mars 1996. En effet, pour que les dispositions nouvelles de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ne soient pas appliquées dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé, la liste des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts devait être mise à jour dans de brefs délais. La nécessité d'une telle actualisation a été longuement évoquée au cours des débats parlementaires. De nouveaux ensembles ont subi une dégradation de leur état. D'autres, bien qu'en cours de sortie du dispositif du développement social, restent particulièrement fragiles. Malgré les assurances qui semblaient avoir été données par le Gouvernement, cette liste n'est toujours pas complétée. Elle a pourtant été établie par la délégation interministérielle à la ville puisqu'elle figure en annexe du décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail. Il lui demande si à défaut d'une modification prochaine de l'annexe du décret no 93-203 du 5 février 1993 relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être dispensés de mettre en recouvrement, à partir du 1er août 1996, le supplément de loyer de solidarité dans les quartiers cités par le décret susvisé du 28 mai 1996.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Ainsi que l'a annoncé le Gouvernement, notamment lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la liste des zones urbaines sensibles sera actualisée d'ici à la fin de l'année 1996. Les quartiers " emplois de ville " (décret no 96-445 du 28 mai 1996) préfigurent la future géographie des zones urbaines sensibles, sans toutefois que ces quartiers bénéficient à ce jour des effets juridiques attachés aux zones urbaines sensibles s'ils ne figurent pas dans la liste du décret no 93-203 du 5 février 1993. Notamment, l'exonération du supplément de loyer de solidarité (loi no 96-162 du 4 mars 1996) et de la contribution des bailleurs sociaux (article 302 bis ZC du code général des impôts) ne s'applique que dans les quartiers du décret du 5 février 1993. Pour accélérer la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont demandé aux préfets, par une circulaire du 22 août 1996, de recommander aux bailleurs sociaux de suspendre jusqu'à la fin de l'année le recouvrement du supplément de loyer dans les quartiers " emplois de ville ". Afin d'inciter les bailleurs sociaux à appliquer cette recommandation, le Gouvernement a décidé de les exonérer en 1996 du paiement de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts afférent aux logement situés dans les quartiers " emplois de ville ". Cette décision sera précisée dans une instruction fiscale qui paraîtra prochainement. Ces dispositions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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