Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des négociations de la conférence intergouvernementale de l'Union européenne. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la politique étrangère et de sécurité commune. Concrètement, il désire savoir quelles sont les modifications institutionnelles proposées par la France et quelle est sa position en ce qui concerne la question de l'élargissement du vote à la majorité qualifiée au sein du conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/09/1996
Réponse. - La position française concernant la conférence intergouvernementale (CIG) dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune (PESC) est la suivante : selon nous, la CIG doit poser les bases d'une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom, qui permette à l'Union européenne de conduire une action extérieure efficace, cohérente et visible. Dans un cadre intergouvernemental préservé, il importe de renforcer la capacité à anticiper, à décider, à mettre en oeuvre les décisions arrêtées. Le rôle d'orientation et d'impulsion du Conseil européen doit être explicitement réaffirmé, y compris dans le domaine de la sécurité et de la défense. Par ailleurs, la primauté du Conseil sur le financement de la PESC doit être établie. Nous considérons en premier lieu que la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union européenne doivent être renforcées. C'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition d'instituer un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Sur la base des mandats que lui confieraient le Conseil européen et le conseil, le haut représentant serait appelé à assurer, en liaison avec la présidence, la représentation extérieure de l'Union dans le domaine de la PESC. Il devrait également veiller avec le Conseil, et en liaison avec la Commission, à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union. Le renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union suppose enfin que l'ensemble des moyens dont dispose l'Union, tant nationaux que communautaires, puissent être sollicités en appui des décisions politiques arrêtées par le Conseil. A cet égard, il importe que la Commission soit engagée par les orientations politiques du Conseil et tenue de lui présenter, en conséquence, des propositions. Dans le domaine de la sécurité et de la défense, le sommet de Berlin a permis de définir les principes permettant de faire une juste place à l'identité européenne au sein des structures de l'OTAN. Il revient maintenant aux Européens d'affirmer au sein de l'Union européenne une volonté commune dans le domaine de la sécurité et de la défense. Tel doit être l'objectif des travaux de la CIG. Tout en préservant, comme principe, le recours au consensus, doivent être introduits des éléments de souplesse dans le processus de décision. Notre position en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil des ministres découle de cette volonté. La France est favorable au vote à la majorité qualifiée au stade de la mise en oeuvre des actions communes, tout en préservant le principe de l'unanimité pour ce qui est de leur adoption. La mise en oeuvre des décisions prises sur la base de l'article J. 4 du traité sur l'Union européenne (décisions impliquant la mise en oeuvre de moyens militaires) doit en revanche échapper à cette règle. On peut rappeler qu'à l'heure actuelle, le passage à la majorité qualifiée pour la mise en oeuvre des décisions communes nécessite un vote du Conseil à l'unanimité. Cela ne s'est jamais produit depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. De façon générale, l'extension du recours au vote à la majorité, que la CIG aura aussi à examiner pour les matières communautaires encore soumises au régime de l'unanimité, est conditionnée par la révision de la pondération des voix au Conseil, afin de préserver tant l'efficacité que la légitimité du processus de décision dans la perspective de l'élargissement.
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