Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation si une modification de l'accès au Fonds de solidarité vieillesse dès l'âge de la retraite est envisagée.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse est une prestation non contributive, c'est-à-dire servie sans contrepartie de cotisations. Destinée à procurer aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans les plus démunies un minimum de ressources, elle peut d'ores et déjà être servie dès soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Son versement représente un effort important de la solidarité nationale financé par des ressources de nature fiscale, notamment par la contribution sociale généralisée, à hauteur de 14,5 milliards de francs en 1995. Cette prestation a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 2,8 % au 1er juillet 1995 et a été augmentée de 2,1 % au 1er janvier 1996. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les règles actuelles d'octroi de cette prestation.
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