Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'il ne serait pas envisageable, pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, de mettre en place un mécanisme de cession progressive du capital d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les installations de jeunes agriculteurs au sein d'une société constituent des voies privilégiées pour la transmission progressive du capital d'exploitation à un coût moins important. Il suffit en effet, pour bénéficier des aides publiques à l'installation, que l'agriculteur intégrant le cadre sociétaire détienne 10 p. 100 du capital social de la société, ce qui permet ainsi de mieux répartir dans le temps la charge de la reprise. Outre l'intérêt économique qu'elle présente, la formule sociétaire assure une transmission de l'expérience du cédant vers le candidat à l'installation et favorise l'accueil de ce dernier. Ces avantages expliquent le succès des sociétés qui représentent 52 p. 100 des installations aidées en 1995. Depuis 1995, les jeunes agriculteurs peuvent demander à bénéficier des aides pour des installations en société à caractère commercial et non plus seulement civil. L'ouverture aux capitaux détenus par des non-agriculteurs est désormais plus large : la part minimum de capital social devant être détenue par des exploitants à titre principal a été abaissée de 70 p. 100 à 50 p. 100 par la loi de modernisation de l'agriculture.
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