Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences du récent vote par l'Assemblée nationale de la levée de l'interdiction de mise en place d'un marché à terme international français (MATIF) pour le blé. Cette interdiction datait de 1936 et avait été mise en place afin de mettre fin à la spéculation qui faisait des ravages dans les rangs des agriculteurs. La mise en place d'un MATIF sous-entend que l'on reconnaît s'acheminer vers l'instabilité et que la voie de la spéculation sur le prix du blé sera ouverte : le marché du blé sera libre avec un cours variable qui suivra le cours mondial. Si l'on se dirige vers une suppression de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs seront livrés sans défense aux mains des spéculateurs. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'éviter que les agriculteurs ne subissent les effets néfastes de ce vote.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le marché à terme (MAT) sur le blé tendre fonctionne depuis le 5 juillet 1996 à Paris. Il a été rendu possible par la levée, par le Parlement, de l'interdiction de la cotation des blés dans les bourses du commerce, en vigueur depuis la loi du 15 août 1936. Le marché à terme a pour but de couvrir les risques pris par les professionnels européens. Toutefois, il ne saurait être considéré comme un substitut à une organisation commune de marché. En premier lieu, il est peu probable qu'un instrument de cotation sur une seule céréale établi dans un Etat membre puisse remplacer les structures communautaires de gestion de la production de 180 millions de tonnes de céréales des quinze pays constituant l'Union européenne. En second lieu, il n'est en aucun cas dans les intentions du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de laisser jouer au marché à terme sur le blé un rôle autre que celui qui est le sien, à savoir un indicateur de prix. Le mécanisme de l'intervention reste en place avec ses critères et son fonctionnement propres. Ce recours pour le producteur qui ne trouve pas preneur pour sa marchandise sera maintenu. Il est indispensable à la fois pour le revenu agricole comme la régularité d'approvisionnement du marché en contribuant à l'établissement de stocks régulateurs. Il convient de souligner d'ailleurs ici le rôle de revente des stocks d'intervention lorsque les prix atteignent des niveaux excessifs et les moyens extrêmes auxquels la commission a eu recours - les taxes à l'exportation - lorsque ces stocks sont venus à manquer.
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