Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 04/07/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé (API). Il rappelle que le droit à l'API prend effet à compter du mois de la demande et que le paiement n'est effectué que si le dossier est déposé dans les dix-huit mois suivant la cause de l'isolement. Cette règle est préjudiciable aux personnes mal informées, car elles perdent leurs droits sans possibilité de recours. Il lui demande si cette allocation ne pourrait pas être attribuée sans condition de délai entre la date de la demande et le début de la situation d'isolement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/10/1996
Réponse. - L'allocation de parent isolé est une prestation familiale qui a pour but d'apporter une aide temporaire à la personne qui se retrouve seule pour assumer la charge d'au moins un enfant à la suite d'un décès, d'un divorce ou d'une séparation. Elle garantit un revenu minimum mensuel variable selon le nombre d'enfants à charge ; le montant de l'allocation versé est égal à la différence entre le revenu ainsi déterminé et le montant des ressources, y compris certaines prestations familiales, dont dispose la personne isolée. Aux termes des dispositions de l'article L. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation est due pendant une période d'une durée déterminée. Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert, conformément aux dispositions de l'article R. 524-2 du même code, soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou à la date de déclaration de grossesse de ladite personne, soit à la date à laquelle une personne ayant charge d'enfant devient isolée. L'allocation, due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel a été présentée la demande, est versée durant une période variable en fonction, soit de l'âge de l'enfant à charge, soit du délai écoulé entre la date d'ouverture du droit et celle de la demande. Le service de la prestation est ainsi assuré selon le cas, soit pendant douze mois consécutifs dans la limite du délai de dix-huit mois courant à compter de la date d'ouverture du droit rappelée supra, soit jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant dont la personne isolée assume la charge. Compte tenu de l'objectif de la prestation qui vise à apporter une aide temporaire au moment où se produit le changement de situation familiale, il n'est pas envisagé de modifier la condition de droit qui limite la durée de versement de cette prestation. Si au-delà de cette période la situation financière de la personne isolée demeure difficile, elle pourra alors prétendre au bénéfice du revenu minimum d'insertion, le montant d'aide versé prenant en compte la situation familiale.
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