Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les aides à l'amélioration et à la réhabilitation de l'habitat. Ces aides induisent un flux important de recettes fiscales, de même qu'une quantité significative d'équivalents emplois. Ainsi, les retours fiscaux et les prélèvements qui alimentent le budget général de l'Etat auront-ils été de 123 milliards de francs en 1995, pour 85 milliards de francs de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement. Les crédits à la réhabilitation répondent en outre à des priorités, largement partagées, de cohésion sociale comme d'aménagement du territoire. Il lui demande s'il envisage, dans ce domaine, de porter la ligne budgétaire affectée à la prime à l'amélioration de l'habitat à 1 000 MF, d'affecter à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'intégralité de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail, et de permettre aux petites communes de satisfaire la demande locative sociale, avec d'une part l'octroi de prêts locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) et de primes à l'amélioration de logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS), et d'autre part la création d'un système se substituant au fonds de compensation de la TVA.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat privé par un effort budgétaire important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). C'est pourquoi, pour 1997, 600 MF seront affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat, ce qui représente environ 70 000 logements et deux milliards de francs iront aux interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce qui concerne 100 000 logements. Au total, ces actions devraient générer quelques 12 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, induisant le maintien ou la création d'environ 60 000 emplois. Par ailleurs, il convient de rappeler les dispositifs dont bénéficient les communes qui veulent s'engager dans des actions en faveur du logement social, notamment dans le centre des villages. Les communes peuvent prétendre aux crédits primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Ces crédits de réhabilitation présentent un intérêt pour les communes rurales puisque le taux de la subvention est de 20 %, et qu'il peut être porté à 30 % pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, dans la limite du montant de travaux de 85 000 F par logement. Le prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations qui y est associé, au taux de 4,8 %, reste très avantageux par rapport à ce que peut offrir le marché. En outre, les prêts locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) offrent des possibilités tout à fait adaptées au milieu rural puisqu'ils permettent de remettre en état des logements anciens dans les centres bourgs et de les louer à des familles aux ressources modestes, ce qui est souvent le cas dans les communes rurales. Enfin, les dépenses que les communes engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. Une mesure nouvelle dans ce domaine aurait pour l'Etat un coût budgétaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur.
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