Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences du gel actuel et de l'éventuelle annulation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le Gouvernement soulignait récemment que 100 millions d'aide de l'Etat dans le domaine du logement induisent à court terme un flux de 100 millions de recettes fiscales et une moyenne de 2 000 équivalents emplois. En 1985, pour 85 milliards de dépenses fiscales en faveur du logement, les retours fiscaux et prélèvements alimentant le budget général de l'Etat auront été de 123 milliards. Le budget du logement ne contribue donc pas à l'aggravation du déficit budgétaire mais au contraire à sa réduction. Actuellement, bien des projets sont en souffrance faute de crédits et l'on enregistre parfois jusqu'à deux ans de retard sur l'instruction de dossiers prêt aide à l'habitat (PAH). Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de mener une politique de la réhabilitation forte et efficace en terme d'emplois et de recettes pour l'Etat et de respecter les priorités en matière de cohésion sociale et d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/09/1996
Réponse. - La volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé se traduit par un effort budgétaire très important aussi bien en faveur de la prime de l'amélioration de l'habitat (PAH)) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En ce qui concerne la PAH destinée aux propriétaires occupants, les dotations budgétaires ont été sans cesse croissantes depuis 1993. En effet, soucieux de renforcer les moyens de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants à ressources modestes et conscient des effets générés en matière de travaux pour les artisans locaux ainsi qu'en terme de maintien et de création d'emplois, le Gouvernement a porté la dotation budgétaire de la PAH pour 1996 à 805 MF, soit une augmentation de 200 MF par rapport à la loi de finances initiale. Cette dotation globale doit permettre d'améliorer près de 80 000 logements répartis sur l'ensemble des départements. Toutefois, afin d'éviter la formation de files d'attente préjudiciables à l'engagement des travaux, il a été demandé à chaque département d'élaborer, après une large concertation, une politique locale de critères d'attribution qui doit être arrêtée au sein de chaque conseil départemental de l'habitat. En ce qui concerne l'ANAH, celle-ci a engagé 2 731 millions de francs de subventions en 1995, ce qui a engendré plus de 12 milliards de francs de travaux. Il s'agit d'un niveau jamais atteint, supérieur de 52 p. 100 à celui de 1991. Le nombre de logements subventionnés s'est élevé à 126 500. Sur ces 126 500 logements, 41 000 ont été remis sur le marché contre 26 000 en 1992. Malgré le contexte actuel de rigueur budgétaire, la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de l'habitat locatif privé pour l'année 1996 s'est traduite par le maintien à un niveau élevé des crédits budgétaires affectés à l'ANAH, soit 2 250 millions de francs. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux logements locatifs s'est améliorée au cours de ces dernières années. L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) a porté le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 10 p. 100 à 13 p. 100 pour les revenus perçus à compter de 1995. Les déficits fonciers réalisés au titre de 1995, hors intérêts d'emprunts, peuvent s'imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 70 000 francs. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 a porté de cinq à dix ans le délai d'imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des années suivantes. Cette disposition s'applique pour les déficits de 1996 et ceux constatés depuis 1991. L'article 77 de la loi de finances pour 1996 a reconduit le dispositif temporaire d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers procurés par les deux premières années de location de logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et mis en location avant le 31 décembre 1996. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 instaure une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) de capitalisation monétaires ou obligataires, réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque le produit de la cession est réinvesti dans un délai de deux mois dans l'achat, la construction ou les grosses réparations d'un logement (sans limite de montant de cession). Cette mesure s'applique également aux cessions de titres lorsque le produit de la cession est destiné à la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration (dans la limite d'un montant de cession de 10 000 francs par contribuable pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996). L'ensemble de ce dispositif constitue un effort considérable de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics. ; réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration (dans la limite d'un montant de cession de 10 000 francs par contribuable pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996). L'ensemble de ce dispositif constitue un effort considérable de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics.
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