Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Roland Huguet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite no 12628 parue au Journal officiel du 2 novembre 1995 sur la situation d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau contraint de modifier l'emplacement de ses canalisations de distribution d'eau potable en raison de la construction d'une autoroute. Compte tenu du fait que l'intégralité des travaux nécessaires est prise en charge financièrement par la société d'autoroutes par le biais d'une indemnité réparatrice de dommages, il souhaiterait savoir si le syndicat est tenu, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 49, d'amortir lesdits travaux, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter substantiellement le tarif de l'eau alors que l'établissement public n'avait nulle nécessité à modifier son réseau.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/10/1996
Réponse. - L'amortissement des immobilisations est une procédure comptable qui a pour objet d'en constater la dépréciation irréversible. Toute immobilisation susceptible de subir une telle dépréciation doit faire l'objet d'un amortissement, afin de donner du patrimoine une image fidèle, retracée au bilan de la collectivité. Les travaux réalisés par les syndicat d'adduction d'eau à l'occasion de la construction d'une autoroute consistent dans la réalisation de canalisations nouvelles correspondant à un tracé différent du réseau. Il y a lieu d'amortir les immobilisations ainsi créées, et qui subiront une dépréciation irréversible par suite de l'usure ou de l'obsolescence, quel que soit leur mode de financement. L'honorable parlementaire indique par ailleurs que la société d'autoroutes prend en charge la totalité du coût des travaux par le biais d'une indemnité réparatrice de dommages : l'opération s'avère donc neutre financièrement pour le syndicat. Ce dernier ne supportera que la charge de l'amortissement du nouveau réseaux, de la même façon qu'il aurait supporté celle de l'amortissement de l'ancien réseau dont la construction de l'autoroute a nécessité le déplacement.
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