Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de l'industrie française des pierres de construction dont le marché intérieur est soumis à une forte concurrence étrangère et européenne. Les professionnels proposent qu'il soit fait mention de l'origine des matériaux dans les réponses aux appels d'offres publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le code des marchés publics repose sur le respect du principe d'égalité d'accès à la commande publique. Ainsi, toute mention relative à une exigence de provenance déterminée d'un produit ou d'un matériau qui ne serait pas justifiée par les nécessités techniques de la réalisation de l'ouvrage est susceptible de restreindre ou fausser la concurrence. Ce principe général est en particulier rappelé dans l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation qui dispose : " Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner les produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques, au sens du titre 1er du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la notion " ou équivalent ". Le produit recherché doit ainsi être défini par les performances nécessaires à la satisfaction du besoin exprimé par le maître de l'ouvrage au travers de spécifications techniques détaillées et décrites dans les cahiers des clauses techniques générales ou particulières.
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