Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 04/07/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la nécessité de trouver une solution à la situation des infirmiers psychiatriques qui ne comprennent, ni n'acceptent, la décision gouvernementale de suspendre l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 prévoyant de délivrer par équivalence le diplôme d'Etat infirmier, cela pour raison de non-conformité à une directive européenne. Les infirmiers psychiatriques étant habilités à pratiquer les mêmes actes que les infirmiers diplômés d'Etat, il appartient au Gouvernement de trouver une solution juridique pour se conformer à ses engagements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour résoudre ce problème.
- page 1640
Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au Gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
- page 2177
Page mise à jour le