Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 04/07/1996
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de représentants du secteur de l'artisanat français dans les négociations sur la politique sociale européenne et le dialogue social. En effet, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, qui comprend notamment pour la France les deux seules organisations reconnues représentatives des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (GGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA), n'est pas associée aux négociations paritaires européennes. Aussi, compte tenu de l'importance des petites entreprises et de l'artisanat qui représentent 93 p. 100 des entreprises européennes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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