Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 04/07/1996
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur un constat, présenté par de nombreuses associations, à savoir que les victimes civiles de guerre subissent des restrictions dans leurs droits à pension. Or, les lois du 31 décembre 1953 et du 3 avril 1955 leur rend applicable de plein droit le barème le plus avantageux. Mais ces restrictions sont surtout manifestes pour les veuves de victimes civiles titulaires d'une pension d'invalidité de 60 à 80 p. 100 qui, à la différence des veuves de victimes militaires, ne peuvent prétendre à une pension de réversion. Il lui demande donc s'il peut lui fournir des explications sur cet état de fait.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/08/1996
Réponse. - Contrairement à ce qui a été indiqué à l'honorable parlementaire, les veuves d'invalides titulaires d'une pension de victime civile d'un taux compris entre 60 et 80 p. 100 peuvent prétendre à une pension, sous réserve toutefois d'apporter la preuve de l'imputabilité du décès de leur époux à l'affection pensionnée. Si cette preuve n'est pas exigée des veuves de militaires pensionnés entre 60 et 80 p. 100, c'est en considération et en reconnaisasnce des services rendus à la nation au cours desquels les infirmités ont été contractées ou aggravées.
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