Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/07/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la date et les modalités de mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Il rappelle que, dans le programme présenté aux Français début 1995, monsieur le Président de la République avait indiqué explicitement que cette prestation serait mise en oeuvre au 1er janvier 1996. Au moment où l'organisation à Lyon du G 7 rappelle avec éclat que notre pays se situe parmi les sept puissances économiques les plus riches du monde, il serait regrettable que des objections d'ordre financier soient mises en avant pour retarder une fois encore l'application d'une mesure qui relève de la solidarité nationale. Il est évident que les toutes récentes propositions de monsieur le Premier ministre, le 19 juin dernier, ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La réforme de l'actuelle allocation compensatrice tierce personne (ACTP), qui risque de se voir transformer en une " prestation spécifique dépendance ", variable selon les revenus et le niveau d'incapacité, de même que le financement annoncé de 14 000 lits médicalisés en établissements, ne demeureraient que des palliatifs loin de satisfaire les besoins les plus urgents. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir faire procéder à l'inscription, dans la loi de finances pour 1997, des crédits permettant la mise en oeuvre d'une véritable prestation d'autonomie pour personnes âgées dépendantes au 1er janvier 1997, étant entendu, de surcroît, que les budgets des départements n'ont plus la capacité de supporter un transfert de charge supplémentaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'amélioration du système d'aides aux personnes âgées dépendantes. Il est vrai que les personnes âgées dépendantes ne reçoivent pas toujours aujourd'hui une aide adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite agir sans tarder. Dès maintenant, comme l'a annoncé le Premier ministre, il est possible de réaliser deux réformes qui permettront d'améliorer notablement la situation des personnes âgées dépendantes, et qui ouvriront la voie à la prestation autonomie. La proposition de loi élaborée au Sénat participe de cette même volonté. Il s'agit tout d'abord de réformer l'allocation compensatrice pour tierce personne lorsqu'elle est versée aux personnes âgées. Conçue pour les personnes handicapées, elle n'est pas adaptée à la prise en charge du besoin d'aide qui peut résulter de leur perte d'autonomie. Sans rien changer pour les handicapés, il s'agit d'en faire, pour la personne âgée, une prestation en nature, dont le montant sera modulé en fonction de ses besoins réels. L'objectif est de lui permettre de rester chez elle le plus longtemps possible dans de bonnes conditions, mais aussi de faciliter ensuite sa prise en charge en établissement le jour où elle doit y être accueillie. Cette aide devrait être complétée par les caisses de retraite dans le cadre d'une coopération inspirée des expérimentations déjà conduites avec succès dans douze départements. Ainsi, cette réforme s'inscrit dans la volonté gouvernementale de renforcer la solidarité entre les générations, en permettant à la fois de mieux aider les personnes âgées dépendantes tout en créant des emplois au profit des jeunes. La deuxième réforme sera celle de la médicalisation des maisons de retraite. Il manque aujourd'hui 14 000 places pour accueillir les personnes âgées dépendantes dans des maisons de retraite assurant les soins nécessaires à la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement s'engage à ce que ces 14 000 places soient effectivement créées en deux ans à partir de 1997. Enfin, une modification des règles de tarification est en cours afin que l'assurance maladie prenne en charge les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance et non plus en fonction de la nature de l'établissement où elles sont hébergées.
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