Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/07/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées, dans la période récente, des élections professionnelles ainsi que des élections de représentants des locataires au sein d'organismes de logements sociaux, avec la présence de candidats utilisant le sigle ou le titre distinctif d'une formation politique. Une telle pratique ne s'inscrit pas dans le fonctionnement des institutions républicaines de la France, dans lesquelles, bien au contraire, la tradition et l'usage ont toujours différencié le rôle des partis politiques de celui des syndicats ou associations. En effet, depuis 1884 et 1901, respectivement, les uns et les autres sont régis par des lois qui précisent la spécificité de leurs fondements et fonctionnement. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions compte prendre le Gouvernement en vue de soumettre au Parlement un texte de loi interdisant l'utilisation de sigles ou titres distinctifs des partis ou organisations politiques lors d'élections non politiques.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1996
Réponse. - En l'état actuel des dispositions applicables aux consultations citées par l'honorable parlementaire, rien n'interdit à une liste de candidats d'utiliser le sigle d'une formation politique ou de faire référence à une telle formation, pourvu que ce soit avec l'accord de cette dernière. Par ailleurs, rien dans les rares textes normatifs traitant des partis politiques (qui sont, d'une part, l'article 4 de la Constitution, d'autre part, l'article 7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée) ne limite leur champ d'intervention aux élections politiques. Bien au contraire, l'article 4 de la Constitution pose le principe de la liberté de l'activité des partis et groupements politiques, ce qui incite à émettre les plus grandes réserves quant à la constitutionnalité de toute disposition tendant à circonscrire cette activité aux matières " politiques " entendues de façon restrictive.
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