Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/07/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des Nations Unies chargée du contrôle et de la destruction des armes prohibées détenues par l'Irak (UNSCOM). La surreprésentation, au sein de cette commission, des représentants de pays anglo-saxons hostiles au régime irakien pour des raisons de politique intérieure, ne serait-elle pas à l'origine de certains procédés de contrôle excessivement tâtillons voire vexatoires pour l'Irak ? Ce comportement de la commission de contrôle semble aboutir, en définitive, à différer la normalisation des relations entre l'Irak et la communauté internationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1996
Réponse. - La commission spéciale des Nations Unies chargée du contrôle et de la destruction des armes prohibées par l'Irak a été créée en application de la résolution 687. M. Rolf Ekeus, de nationalité suédoise, en assume la présidence, assisté par un comité de direction. La commission spéciale fonctionne essentiellement sur la base de contributions volontaires de la part d'Etats membres, financières, logistiques ou en personnel (il est prévu au titre de la résolution 986 que les dépenses courantes de la commission spéciale seront prévelées sur les recettes pétrolières de l'Irak). Les personnels sont, pour leur grande majorité, mis à disposition par les différents pays intéressés, que ce soit à titre permanent ou de manière temporaire pour la réalisation de missions d'inspections en Irak. Plusieurs experts français, mis à disposition de manière durable, participent à certains des groupes de travail qui se sont créés de facto, pour assumer les missions dévolues par le Conseil de sécurité à la commission spéciale (questions balistiques, nucléaires, collecte et exploitation des informations ; élaboration du mécanisme à long terme de contrôle des exportations et importations). La France fournit par ailleurs un effort important pour honorer les demandes régulières de mise à disposition temporaire de personnels pour des missions d'inspection en Irak. La commission spéciale est placée sous l'autorité du Conseil de sécurité et a l'obligation de lui faire rapport à échéance régulière. L'accomplissement de sa mission est subordonné au soutien que lui prodigue le Conseil de sécurité. Ce dernier a eu encore l'occasion de réaffirmer récemment un tel soutien, par une déclaration à la presse le 17 juillet, devant les obstacles rencontrés par la mission d'inspection UNSCOM 155. C'est au Conseil de sécurité et à lui seul qu'il reviendra, le moment venu, de décider d'une levée des restrictions qu'il a imposées à l'Irak. Une telle décision suppose, en termes de procédure, un minimum de neuf voix au sein du Conseil de sécurité, sans veto de la part de l'un de ses cinq membres permanents. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France plaide, pour sa part, pour la mise en oeuvre du paragraphe 22 de la résolution 687 relatif à la levée de l'embargo pétrolier, dès que les derniers obstacles en termes d'élimination des armes de destruction massive et de mise en place du contrôle à long terme auront été levés.
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