Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 04/07/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité des conditions de reproduction d'oeuvres utilisées à des fins pédagogiques. La diffusion, à l'intérieur d'une classe, de copies totales ou partielles de ces oeuvres ne peut se faire qu'avec l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, qui a la faculté de demander une rémunération. Les cassettes audio ou vidéo ou CD ROM sont notamment concernées. Des actions judiciaires auraient déjà été dirigées contre des chefs d'établissement ayant négligé d'accomplir les formalités imposées. Il lui demande si des mesures de simplification ne lui semblent pas nécessaires pour l'enseignement et s'il n'envisage pas de prendre des dispositions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - La législation sur le droit des auteurs en matière littéraire et artistique ne comporte aucune disposition particulière concernant les activités d'enseignement. Ces dernières sont donc soumises au droit commun. A cet égard, l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle d'un système de gestion collective du droit de reproduction par reprographie, opérée par la loi no 95-4 du 3 janvier 1995, a fourni l'occasion d'un rappel aux chefs d'établissement scolaire des règles juridiques applicables, par voie d'une circulaire ministérielle no 95-223 du 13 octobre 1995 relative à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cette circulaire prend nécessairement en compte l'interprétation de la loi par les tribunaux et précise notamment la portée que la jurisprudence a donnée à la notion " d'usage privé ", exception admise par le législateur à l'exercice du droit patrimonial des auteurs. Parallèlement, le ministère a noué des contacts avec les sociétés titulaires de droits, de manière à donner à l'utilisation pédagogique des oeuvres protégées un cadre conventionnel clair, qui garantisse la sécurité juridique des utilisateurs et des établissements. Il va de soi qu'une solution conciliant les intérêts du service public de l'éducation et ceux des titulaires de droits ne peut être trouvée qu'à l'issue de discussions approfondies. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze diffusées sur la seule Cinquième.
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