Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/07/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de plus en plus difficile des retraités. En effet, la multiplication de nouveaux prélèvements - augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG), création du remboursement de la dette sociale (RDS), hausse du forfait hospitalier... - ont considérablement réduit le pouvoir d'achat, déjà faible, de nombreux retraités. Ainsi, certains retraités reçoivent aujourd'hui une retraite nette tout juste égale à celle qu'ils percevaient en 1994, alors que le coût de la vie a augmenté de plus de 4 p. 100 dans la même période. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en oeuvre pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l'état de l'avancement du projet de " prestation dépendance " promise lors de sa campagne par M. le Président de la République. Enfin, elle aimerait savoir s'il pense développer les services de proximité en direction des retraités et personnes âgées, ce qui pourrait améliorer la situation de l'emploi.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il rappelle cependant que la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, complétée par le décret no 93-1023 du 27 août 1993 a introduit un nouveau mode de revalorisation des pensions qui garantit la parité de leur évoluttion avec celle des prix et permet en conséquence d'en préserver chaque année le pouvoir d'achat. Ainsi, les pensions ont été revalorisées de 2 % au titre de l'année 1996 après avoir été augmentées de 1,2 % au 1er janvier 1995. Par ailleurs, l'augmentation exceptionnelle de 0,5 % des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes dont les modalités de revalorisation sont alignées sur celui-ci accordée au 1er juillet 1995, constitue une mesure significative en faveur des retraités. En outre, le Gouvernement a revalorisé à la même date de 2,8 % le minimum vieillesse réalisant un effort excepionnel en faveur des retraités dont les pensions sont les plus faibles. Une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), confirmée par le rapport du commissariat général du Plan sur les perspectives à long terme des retraites, a pu ainsi noter la parité actuelle du niveau de vie des retraités, avec celui des actifs, même si cette amélioration globale recouvre d'importantes disparités selon la génération d'appartenance, selon le sexe mais aussi selon les régimes. Cette parité de niveau de vie, garantie par le mode de revalorisation des pensions, ne tient pas uniquement au niveau atteint par celles-ci. D'autres facteurs entent en ligne de compte : la détention fréquente d'un patrimoine, la fin de l'endettement qui a pesé sur la vie active, le non-paiement d'un loyer, lié à la possession fréquente de l'habitation principale (69 % des personnes âgées de soixante à soixante-neuf ans sont propriétaires), la diminution des charges familiales... En conséquence, à un moment où un plan de rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est engagé, il est légitime que les actifs ne soient pas les seuls à être mis à contribution. S'agissant de l'aide aux personnes âgées dépendantes, il est vrai que celles-ci ne reçoivent pas toujours aujourd'hui une aide adaptée à leurs besoins. La proposition de loi " tendant dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ", actuellement examinée par le Parlement, devrait apporter des réponses adaptées à cette situation.
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