Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/07/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'acquittement de la taxe d'habitation par les personnes privées d'emploi. En effet, l'augmentation du nombre de chômeurs, l'instauration de l'allocation unique dégressive comme l'accroissement de la fiscalité indirecte depuis un an amènent rapidement de plus en plus de personnes dans une situation de précarité et de difficultés financières redoutables. A l'exemple de l'action entreprise par des personnes privées d'emploi au centre des impôts de Toulouse-Mirail en novembre dernier, de plus en plus de chômeurs semblent déposer des dossiers de demande d'exonération. Or cette demande aboutit à un recours gracieux, par définition ponctuel, discrétionnaire et limité. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense favoriser l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes privées d'emploi au moment du recouvrement de l'impôt, en particulier en demandant à ses services d'examiner avec la plus haute bienveillance les recours gracieux qui leur sont présentés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/11/1996
Réponse. - En application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, des remises totales ou partielles d'impôts directs peuvent être accordées, sur leur demande, aux contribuables qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette envers le trésor, par suite de gêne ou d'indigence. Ces mesures sont nécessairement réservées aux contribuables les plus démunis qui ne peuvent se libérer de leurs obligations contributives même avec des délais de paiement. Elles visent donc des situations d'exception que le législateur n'a pu prévoir, ni prendre en compte dans la définition des conditions d'assujettissement à l'impôt ou pour le calcul de celui-ci. Il en va notamment ainsi de certaines personnes privées d'emploi qui rencontrent d'importantes difficultés pour s'acquitter de la taxe d'habitation et ne peuvent bénéficier des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en faveur des personnes de condition modeste. L'appréciation de leur situation relève nécessairement d'une approche individualisée, prenant en compte l'ensemble de leurs ressources et de leur patrimoine, ainsi que leur comportement déclaratif et contributif habituel. Elle ne peut se réduire à la constatation de la simple perte de leur emploi. Le caractère exceptionnel des mesures gracieuses et leur coût budgétaire commande, par ailleurs, de les réserver aux situations les plus délicates ; l'administration, qui examine avec la plus grande attention les demandes qui lui sont soumises, s'efforce de remplir cette mission difficile avec discernement. Il ne saurait, en tout état de cause, être donné aux services des impôts des directives à caractère général visant à accorder de façon quasi automatique des remises ou modérations à certaines catégories de contribuables, sans déroger à ces principes et empiéter sur le domaine de compétence du législateur.
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