Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/07/1996
Dès le 1er juillet 1996, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés seront évalués à partir de nouveaux modes de calcul. Ainsi, les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage, tout en leur donnant " liberté d'action et de conception ", à diminuer le coût de construction et des loyers, ce qui se traduira par une réduction des surfaces des logements. De plus, la surface utile minimale retenue est de quatorze mètres carrés par habitant pour les quatre premiers habitants et de dix mètres carrés supplémentaires au-delà du 4e. Or, l'adaptation d'une chambre à la présence d'une personne handicapée utilisant un fauteuil roulant nécessite une surface de douze mètres carrés environ. Ces dispositions apparaissent donc incompatibles avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation, et motivent de sérieuses préoccupations de la part des personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre à domicile. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre délégué au logement quelles mesures il compte prendre pour favoriser la vie à domicile des personnes handicapées à mobilité réduite et s'il pense améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui font encore l'objet dans de nombreux cas de non-conformité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuer en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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