Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales la situation difficile des centres d'aide par le travail (CAT). Depuis 1991, les avenants salariaux no 224-226-230-237-250 de la convention collective de 1966 et leur pendant de la convention collective de 1951 concernant les personnels des CAT et agréés par votre ministère n'ont pas bénéficié d'une prise en compte systématique dans les crédits alloués à ces indispensables structures. Il s'en est suivi et il s'en suit encore de graves difficultés dans la gestion des CAT notamment dans les départements où les déficits n'ont été comblés que plus ou moins partiellement. De plus, ce manque de respect des engagements pris par l'Etat contraint les associations gestionnaires à agir en contentieux avec les nombreuses difficultés et retards qui en sont la conséquence, en subissant souvent des rejets pour vice de forme sur des points mineurs et générant le pourvoi devant la commission nationale de tarification, enfin en obtenant des jugements positifs non suivis d'exécution par l'Etat, tout au moins dans des délais convenables. Ces inévitables déficits font l'objet, semble-t-il, d'une reprise dans l'exercice N p 2 voire N p 3 selon la date des décisions, avec un effet cumulatif évident. Cette disposition entraîne sur la trésorerie des établissements qui financent en permanence deux à trois années de déficits, un effet pervers spécialement inquiétant en raison du financement permanent des déficits de deux ou trois exercices. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o le montant des reprises de résultats déficitaires de 1994 intégrés dans les budgets 1996 en cours de notification ; 2o le total des déficits 1995 qui seront repris en 1997 et seront connus au plus tard de l'administration le 30 juin 1996 (comptes administratifs) ; 3o les sommes pouvant être dues sur les exercices antérieurs à 1994 non encore jugées ou exécutées ; seule l'attribution de crédits équivalents à l'ensemble de ces déficits qui constituent des dettes de l'Etat, permettrait la mise à zéro recommandée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les crédits correspondants à la réduction des déficits soient enfin attribués aux CAT.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les centres d'aide par le travail trouvent largement leur origine dans l'application d'avenants salariaux agréés il y a quelques années sans que le taux d'évolution des crédits inscrits en loi de finances ait pris en compte simultanément le coût de ces avenants. Toutefois, ces difficultés tendent à se résorber progressivement grâce aux crédits obtenus en cours d'année 1994 (82 MF) et dans la loi de finances 1995 (p 294 millions de francs auxquels s'ajoutait une enveloppe de 110 millions de francs consacrée à la création de 2 000 places nouvelles). En 1996, le Gouvernement a poursuivi son effort, les crédits budgétaires alloués aux CAT ont augmenté de 5,6 p. 100, passant de 5,294 milliards de francs en 1995 à 5,590 milliards de francs en 1996. Cet effort important de la part du financeur public doit être relayé par l'engagement des gestionnaires à mettre en place une gestion rigoureuse des fonds publics. C'est pourquoi la réévaluation des enveloppes départementales de crédits ainsi que les dotations aux établissements est conditionnée par l'actualisation des conventions qui définissent la mission et les moyens légitimes de chaque structure en fonction du service final rendu aux usagers et des références professionnelles moyennes du secteur. La mission d'appui constituée à la suite de l'inspection commune de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances considère que si l'Etat doit honorer sa signature en revalorisant les dotations globales de financement de façon à couvrir les dépenses de personnel des établissements à un niveau correspondant aux accords salariaux qu'il agrée, l'Etat est également fondé à réexaminer périodiquement la situation des établissements et à corriger la " base " des dotations financières précédemment attribuées dès lors qu'il apparaît que ces dotations ne sont pas exactement ajustées à une gestion normale et économe. Ainsi, en 1996, pour tenir compte de la nécessité de réduire les écarts actuellement anormalement forts entre les coûts à la place, l'actualisation des crédits attribués aux régions pour le fonctionnement des CAT a été modulée en proportion des écarts de coûts à la place des enveloppes connaissent donc une revalorisation allant de 2,1 à 4,61 p. 100. Il appartient aux préfets de région, en application des dispositions portant charte de la déconcentration, de répartir l'enveloppe régionale après consultation des préfets de département et de prendre en compte les excédents ou déficits générés en n - 2. Le montant des résultats négatifs (déficit - excédent) incorporés dans les budgets sociaux des CAT sont estimés, selon l'enquête budgétaire de la DAS, à 0,75 p. 100 des dépenses totales en 1994 et à 0,85 p. 100 des dépenses totales en 1995. L'incidence cumulée des jugements des commissions interrégionales de tarification sanitaire et sociale non encore pris en compte est estimée à 60 millions de francs au 1er juillet 1996 et a fait l'objet d'une demande de financement complémentaire auprès des services de M. le ministre du budget.
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