Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de préciser la notion de développement agricole mentionné à l'article 46 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Cet article prévoit que " la collecte des fonds pour la formation en alternance dans les départements d'outre-mer ne pourra être réalisée désormais que par des organismes agréés à compétence inter-professionnelle, à l'exception des entreprises relevant du secteur du bâtiment et de travaux publics et de la coopération et du développement agricoles ". Or la mutualité agricole et le crédit agricole ont créé, en décembre 1994, en partenariat avec les maisons familiales et rurales, les familles rurales, un organisme : le GDFPE (groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural) agréé en qualité d'organisme collecteur paritaire, notamment pour les contributions dues au titre du financement de la formation en alternance. Dans le cadre des politiques décidées par les branches et les accords interprofessionnels applicables, le GDFPE contribue au développement des contrats d'insertion en alternance sur l'ensemble du territoire, y compris dans les DOM. En conséquence, il lui demande, afin que ce groupement puisse poursuivre son action dans les DOM, de préciser explicitement dans les décrets d'application que " la Mutualité agricole et le Crédit agricole sont inclus dans l'exception prévue à l'article 46 au titre d'enteprises relevant du secteur de développement agricole ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'article 63 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer prévoit que la collecte des fonds pour les formations professionnelles en alternance dans les départements d'outre-mer ne peut être réalisée désormais que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. Cette disposition a été introduite afin de tenir compte des contraintes d'éloignement des départements d'outre-mer et en vue de contribuer à un meilleur équilibre entre les ressources des organismes de mutualisation agréés dans ces départements et les prises en charge effectuées au titre des formations professionnelles en alternance. La loi a toutefois prévu des exceptions à ce dispositif s'agissant des contributions des entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles. Le GDFPE (Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural) a été agréé pour recevoir les contributions dues au titre des formations professionnelles en alternance des organismes de crédit agricole et leurs filiales, des organismes familiaux et services ruraux, des associations familles rurales, des organismes de mutualité agricole et leurs filiales. Il peut être considéré que les entreprises relevant du champ d'activité du GDFPE participent au développement agricole et que, à ce titre, elles entrent dans le champ des exceptions prévues par l'article 63 de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
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