Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages financiers consentis aux débitants de boissons par leurs fournisseurs lors de la signature d'un contrat dit " contrat de bière ". En effet, considérant qu'aucune disposition légale ne prévoit l'étalement de l'imposition de cette aide sur la durée du contrat, les services fiscaux réintègrent la totalité de celle-ci dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette somme a été reçue. En revanche, le fournisseur doit amortir cette même somme sur la durée du contrat ; il y a donc opposition manifeste entre les situations respectives du cafetier et de son fournisseur. Il lui demande donc les raisons de cette différence de traitement fiscal entre ces deux professions et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre d'étaler, sur la durée du contrat, l'imposition de l'aide financière perçue au titre dudit contrat d'exclusivité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'aide financière accordée par un fournisseur à l'un de ses revendeurs doit être en principe comprise dans le résultat imposable de l'entreprise bénéficiaire au titre de l'exercice au cours duquel elle a été acquise, en application de l'article 38-2 du code général des impôts. En ce qui concerne l'application de ce principe aux aides octroyées aux débitants de boissons en contrepartie de la signature d'un contrat de fourniture exclusive, il ne pourra être répondu plus précisément au parlementaire qu'après l'achèvement de l'étude, actuellement diligentée par les services compétents, des contrats en cause.
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