Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'information qui lui est parvenue concernant la menace qui pèserait sur les crédits à la réhabilitation de l'habitat. L'efficacité de ces aides n'est plus à démontrer en matière d'effets directs sur l'emploi, sur l'amélioration des conditions de vie dans les logements anciens et sur les retours fiscaux qu'elles génèrent. Il rappelle par ailleurs que l'effort de l'Etat français dans ce domaine, équivalent à 1,5 p. 100 du produit intérieur brut (PIB), n'est en rien exceptionnel puisqu'il s'élève en Grande-Bretagne, par exemple, à 3,7 p. 100 du PIB, Il demande en conséquence si la dynamique économique du secteur du bâtiment ne risque pas d'en pâtir et si les fortes ponctions sur les budgets de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de la prime à l'amélioration de l'habitat seront mises à exécution.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - La volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé se traduit par un effort budgétaire très important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La PAH, destinée aux propriétaires occupants, a bénéficié de dotations budgétaires sans cesse croissantes depuis 1993. En effet, soucieux de renforcer les moyens de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants à ressources modestes et conscient des effets générés en matière de travaux pour les artisans locaux ainsi qu'en termes de maintien et de création d'emplois, le Gouvernement a porté la dotation budgétaire de la PAH pour 1996 à 805 MF, soit une augmentation de 200 MF par rapport à la loi de finances initiale. Cette dotation globale doit permettre d'améliorer près de 80 000 logements répartis sur l'ensemble des départements. En 1995, l'ANAH a engagé 2 731 MF de subventions, ce qui a engendré plus de 12 milliards de francs de travaux. Il s'agit d'un niveau jamais atteint, supérieur de 52 p. 100 à celui de 1991. Le nombre de logements subventionnés s'est élevé à 126 500, dont 41 000 ont été remis sur le marché contre 26 000 en 1992. Malgré le contexte actuel de rigueur budgétaire, la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de l'habitat locatif privé pour l'année 1996 s'est traduite par le maintien à un niveau élevé des crédits budgétaires affectés à l'ANAH, soit 2 250 MF. La préparation du projet de loi de finances pour 1997 s'inscrit dans la perspective d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques et de la poursuite de l'effort de réduction du déficit budgétaire afin de permettre la baisse des prélèvements obligatoires. Le respect de cet objectif, sur lequel le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés, conditionne le redressement durable de l'économie de la France et sa capacité à créer les emplois qui lui font aujourd'hui défaut. Tous les départements ministériels devront s'associer à cet effort de maîtrise renforcée des dépenses.
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