Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le marché de la semence. En effet, une organisation syndicale agricole s'émeut particulièrement des conditions de création de certains blés hybrides et de plantes génétiquement modifiées, la sélection des semences risquant d'être de plus en plus assurée par des firmes multinationales qui n'offrent peut-être pas les mêmes garanties que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il lui demande en conséquence si ce secteur aussi important pour la santé humaine et l'équilibre de la nature est bien encadré par ses services et si les conditions de mises en vente sur les marchés de tels produits font l'objet d'une surveillance accrue.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La question de l'honorable sénateur porte sur deux thèmes qui seraient sujets d'inquiétudes pour une organisation syndicale agricole. Le premier concerne les blés hybrides. Il s'agit d'un objectif de recherche ancien travaillé tant par le secteur public que privé. Les difficultés techniques rencontrées sont telles que les variétés qui ont pu voir le jour actuellement n'offrent pas les qualités et les performances que l'on attendait d'elles. Elles ne se développent donc pas sur le marché. Néanmoins, il est vrai que des programmes de recherche sur le sujet se poursuivent. Mais si la valeur ajoutée qui intéresse les obtenteurs est potentiellement importante, ces variétés ne se développeront que si elles correspondent aux besoins et attentes du marché. Le second thème concerne l'arrivée des organismes génétiquement modifiés. Leur utilisation est parfaitement encadrée par les directives européennes, 90/219 pour l'expérimentation en espace confiné, 90/220 pour la dissémination dans l'environnement, et les textes pris en application notamment dans le droit français. En France, la Commission du génie biomoléculaire donne un avis aux pouvoirs publics sur l'innocuité des OGM tant vis-à-vis de l'environnement qu'en ce qui concerne l'alimentation animale et humaine. Cette commission est sous la double tutelle du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'environnement. La compétence des experts, qui siègent dans cette commission ou dont l'avis motivé est sollicité, et le dossier très étoffé répondant à des critères très précis, qui est demandé par la CGB, sont autant de garanties permettant de délivrer une autorisation d'utilisation de l'OGM en question. Il est certain que les enjeux pour la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire et pour l'amélioration des performances, tant qualitatives que quantitatives de l'agriculture, sont très importants. L'INRA a dans ce domaine défini une stratégie de recherche parfaitement claire pour répondre à ces besoins et soutenir le secteur des semences français dont les performances le placent au premier rang européen. Cet effort doit permettre à cette industrie de rester compétitive face aux firmes multinationales qui investissent fortement dans ce secteur. L'ensemble de ces dispositions, de nature réglementaire, et qui concernent la recherche publique doivent permettre à l'ensemble de la filière agricole et agro-industrielle de faire face à l'évolution rapide de ces nouvelles technologies en vérifiant que toutes les précautions sont prises.
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