Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le retard de l'approbation du plan sectoriel par la Communauté européenne et ses conséquences pour la filière viti-vinicole. Actuellement, la masse financière des crédits et aides aux investissements, non attribuée dans l'attente d'un plan sectoriel, atteint un niveau très important et paralyse les investissements dans la filière viti-vinicole. Ce dysfonctionnement entre les engagements de crédits et les retards de paiements est très préjudiciable. Aussi, lui demande-t-il d'obtenir, dans les délais les plus brefs, l'approbation du plan sectoriel par les instances européennes. Il lui demande également de veiller à ce que les critères du plan sectoriel n'engendrent aucune conséquence pour les projets Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), actuellement bloqués dans l'attente de ce plan.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les concours du FEOGA dont peuvent bénéficier les coopératives et SICA pour leurs investissements dans le secteur vinicole sont soumis au respect de critères fixés par la Commission européenne. Les dossiers de demandes d'aides déposés depuis 1994 à ce titre sont instruits en fonction de ces critères. Toutefois, beaucoup de dossiers ont été bloqués du fait d'un litige avec la Commission européenne portant notamment sur l'éligibilité des caves produisant des vins de table. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne et devraient aboutir prochainement à des solutions de nature à répondre à l'essentiel des préoccupations des coopératives vinicoles.
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