Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la gestion des crédits européens du programme 5 b. La gestion de ces crédits pose un certain nombre de difficultés résultant du fait qu'ils sont mis à disposition par fractions successives. Ainsi, cela conduit à des blocages et surtout à des retards de paiements dont les entreprises subissent le préjudice. Aussi, lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent et d'intervenir auprès des instances européennes afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des crédits du programme 5 b.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/08/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, ceci dans un souci légitime de contrôle et d'efficacité de l'emploi des dépenses. Elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec nos procédures internes, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables. Elles doivent être validées au niveau communautaire, ce qui peut parfois impliquer effectivement des discussions avec les services compétents de la commission, qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Conscientes des difficultés que peuvent entraîner des délais trop longs, les autorités françaises concernées ont pris un certain nombre d'initiatives pour que, notamment, les financements requis puissent être plus rapidement apportés. Ces démarches ont visé à accélérer les procédures tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Une lettre circulaire a été récemment adressée dans ce sens aux préfets de région et plusieurs réunions ont eu lieu avec la commission. Cette concertation avec Bruxelles est appelée à se poursuivre pour améliorer l'ensemble de la gestion des fonds.
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