Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/07/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qui a été réservée au rapport qui lui a été remis le 31 janvier 1996 par un parlementaire en mission qu'il avait nommé le 31 juillet 1995 pour " évaluer la façon dont nos partenaires appliquent dans toutes ses dispositions la convention de Schengen et proposer des mesures complémentaires ". Il apparaît, en effet, dans le contexte économique et social actuel, que ce rapport et ses propositions ont gardé leur actualité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/10/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, un débat consacré à la convention d'application de l'accord de Schengen et au titre VI du traité sur l'Union européenne s'est déroulé devant le Sénat le 26 mars 1996. A cette occasion, le ministre délégué aux affaires européennes a donné un certain nombre de précision sur la façon dont le Gouvernement entendait prendre en compte les propositions formulées par le sénateur Paul Masson dans le rapport qu'il a remis le 31 janvier 1996 au Premier ministre. Quatre mois plus tard, un premier bilan fait apparaître de nombreuses avancées concrètes marquant la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la libre circulation dans l'espace Schengen ne se traduise pas par un déficit de sécurité pour les citoyens. Dès le 5 mars 1996, une réunion de ministres s'est tenue sous la présidence du Premier ministre pour examiner les propositions du rapport Masson. La première mesure d'ordre interne a été d'étendre aux textes relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de Schengen le dispositif d'information du Parlement instauré en juillet 1995 pour les textes relevant des deuxième et troisième piliers. Afin d'assurer une meilleure cohérence de l'action des différents ministères concernés, un comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a été créé, et sa présidence confiée au secrétariat général du SGCI assisté du préfet coordonnateur. Sous l'égide de ce comité, un modèle de convention de coopération policière et douanière a été rédigé. Ce texte constitue la base de négociations que nous menons avec tous les états frontaliers. Les discussions ont déjà été engagées avec nos voisins immédiats, et l'on peut être raisonnablement optimiste quant à leur issue. En outre, une circulaire interministérielle en cours de publication permettra d'organiser la complémentarité entre la police nationale et les douanes et de renforcer leur coopération avec la gendarmerie nationale pour la surveillance sur les frontières intérieures. La France est restée et restera très vigilante, avec l'ensemble de ses partenaires, tant en matière d'immigration que dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, pour que l'esprit et la lettre de la convention soient pleinement respectés. L'évaluation conjointe de la surveillance des frontières extérieures communes a donné lieu à un débat très constructif au sein des instances Schengen. Une commission de visite entamera dès le mois de septembre une tournée aux frontières extérieures de tous les Etats membres. Cette initiative sera étendue ultérieurement aux Etats associés. Enfin, la question de l'intégration de Schengen dans le troisième pilier fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin le 29 mars 1996. Les analyses pertinentes contenues dans le rapport du sénateur Masson et les propositions constructives qui y sont formulées méritaient que des suites concrètes leur soient données. Le Gouvernement s'y est déjà employé. Il continuera de le faire.
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