Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/10/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il besoin de rappeler que 25 p. 100 des crédits alloués pour 1996 à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils pourraient être largement diminués en 1997, tout comme les primes à l'amélioration de l'habitat. Or la réhabilitation de l'habitat répond bien à des priorités de cohésion sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui largement partagées par tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier indispensable permettant d'assurer une politique sociale dans le domaine de l'habitat pour les personnes les plus démunies, qu'elles soient locataires ou propriétaires. Les aides concernent plus de 50 000 logements par an, logements qui représentent la base de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les jeunes et les personnes âgées. Il est donc indispensable non seulement de s'opposer à une baisse des crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une politique de réhabilitation dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets sont en attente faute de crédits. Nous avons là une véritable dynamique économique qui ne demande qu'à démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente que le secteur du bâtiment traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment, secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique et sociale locale, doit être une priorité, ce sont plus de 45 000 emplois artisanaux qui sont soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les aides publiques à l'amélioration de l'habitat.
- page 4386
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1996
M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre du logement, par la présente question, j'ai souhaité attirer votre attention sur le
devenir des crédits de réhabilitation.
Il n'est pas besoin de rappeler que, en 1996, 25 % des crédits alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
ont été gelés et que les orientations budgétaires pour 1997 laissent apparaître, de la même manière, une baisse importante
de ces mêmes crédits. Il en va encore ainsi, d'ailleurs, des primes à l'amélioration de l'habitat.
Or, nul ne peut contester que la réhabilitation des logements constitue un élément essentiel de cohésion sociale et
d'aménagement du territoire.
Elle permet d'assurer une politique sociale en faveur des plus démunis, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Ces aides
concernent plus de 50 000 logements par an et représentent un moyen efficace de lutter contre l'exclusion des familles,
des jeunes, des personnes âgées.
Il convient d'y ajouter la création d'une offre nouvelle de logements très sociaux dans le parc privé grâce aux subventions
données aux bailleurs privés ou à des associations d'insertion ; plus de 10 000 logements sont concernés.
Envisager une baisse des crédits, c'est renoncer à cette politique sociale, c'est renoncer à la réhabilitation des quartiers
anciens des villes, c'est renoncer à la lutte contre les déséquilibres territoriaux et à la revalorisation du patrimoine bâti,
c'est renoncer, enfin, à soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment, alors même que la courbe du chômage a repris son
mouvement ascendant.
Sur ce dernier point, je rappelle que 45 000 emplois artisanaux sont soutenus par les aides publiques.
Nous avons là une véritable dynamique économique qui ne demande qu'à redémarrer au moment où le secteur du
bâtiment traverse une grave crise et alors que de nombreux projets sont en attente faute de crédits.
La légitimité de l'intervention de l'Etat en la matière ne saurait être remise en question au nom de la réduction des déficits
budgétaires. En effet, il est prouvé que les 85 milliards de francs de dépenses fiscales et budgétaires engagés en 1995 par
l'Etat en faveur du logement ont amené, en retour, des rentrées fiscales et des prélèvements de l'ordre de 123 milliards de
francs.
Autrement dit, le budget du logement ne contribue pas à l'aggravation du déficit budgétaire, bien au contraire.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de tout mettre en oeuvre pour que le budget du logement de 1997 tienne
compte de cette préoccupation majeure que sont le logement en général et la réhabilitation en particulier, autrement dit
pour que les crédits soient à la hauteur des enjeux économiques et sociaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, il ne faut pas avancer des chiffres à la
légère. Il ne faut pas confondre une perspective de gel des crédits à un moment donné et la réalité des choses.
Je vous demande de faire preuve d'un minimum d'objectivité.
Il est faux d'affirmer que 25 % des crédits de l'ANAH sont annulés. Les crédits de l'ANAH en 1996 permettront de faire
face aux besoins. Ne vous arrêtez pas à ce qui a été délégué à ce jour : une dernière délégation doit intervenir
prochainement, qui permettra de passer le dernier trimestre.
S'agissant de la réhabilitation de l'habitat ancien au cours de l'exercice 1997, je vais vous donner quatre éléments de
réponse.
Premièrement, s'agissant du parc social, en 1997 comme en 1996 et 1995, le montant des crédits destinés à la
réhabilitation du parc HLM est constant. Il y aura, en 1997 comme les années précédentes, 120 000 PALULOS -
primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - et le montant unitaire de ces PALULOS
sera inchangé. L'Etat poursuit donc son effort en faveur de la réhabilitation du parc social.
Deuxièmement, vous avez affirmé que la prime à l'amélioration de l'habitat baissait ; c'est faux. Le projet de loi de finances
initial pour 1997 prévoit en effet un montant de primes à l'amélioration de l'habitat de 600 millions de francs, c'est-à-dire
un montant identique à celui qui était inscrit dans le projet de loi de finances initial de 1996.
Dois-je vous rappeler, monsieur le sénateur, qu'en 1992 ce montant était de 400 millions de francs, que nous l'avons
porté à 600 millions de francs et que nous maintenons ce chiffre ?
Troisièmement, pour ce qui est de l'ANAH, et s'agissant de l'année 1997 - je vous ai répondu pour 1996 - le projet de
loi de finances initial prévoit une dotation de 2 milliards de francs. Celle-ci est certes en réduction de 10 % par rapport à
1996, mais il convient de la repositionner.
Quatrièmement, je relève une mesure extrêmement favorable à la réhabilitation du parc privé : les couples engageant des
travaux d'amélioration dans leur logement - le terme « travaux » étant pris au sens très large - jusqu'à concurrence de 40
000 francs et en une ou plusieurs fois peuvent déduire de leur impôt 20 % du montant des travaux engagés, ce qui revient
à « effacer » la TVA, si je puis dire. Voilà une disposition d'importance qui vient s'ajouter aux trois autres mesures que je
viens de citer. Elles vont toutes dans le sens du soutien que le Gouvernement apporte à l'activité dans le logement,
notamment à la politique en faveur de la réhabilitation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.
M. Gérard Roujas. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre. Mais, compte tenu des problèmes que j'ai pu
constater dans mon département, les mesures que vous venez d'énoncer n'apportent, à mon humble avis, aucun
apaisement à mes préoccupations.
Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'évoquer à nouveau ces problèmes lors de l'examen du budget du logement.
- page 4740
Page mise à jour le