Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 02/10/1996
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation no 92-125 relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 et de celle des pays prévus par la loi d'aménagement et du développement du territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées pleinement dans la coopération intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre, mais lui pose parfois certaines difficultés d'application notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal, qui réalise les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes, ni une communauté de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de voirie des communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes. Il lui demande de corriger cet état de fait et lui exposer les dispositions que le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur le chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires locales satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 16/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1996
M. Marcel Lesbros. Je me permets d'attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences
néfastes de l'application de la circulaire interministérielle du 15 octobre 1993 relative au Fonds de compensation pour la
TVA, le FCTVA, des communautés de villes et de communes.
Je m'étonne des coups portés aux collectivités rurales les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation du 6
février 1992 et de la loi relative à l'aménagement et du développement du territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées
pleinement dans la coopération intercommunale.
Je rappelle en effet que le Fonds de compensation pour la TVA permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par
eux sur les dépenses réelles d'investissement immédiatement après la réalisation des travaux. Il bénéficie aux groupements
de communes avec ou sans fiscalité propre mais pose parfois certaines difficultés d'application, notamment lorsque les
groupements sont amenés à intervenir pour le compte de leurs communes membres à travers des opérations de mandat.
Je regrette fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal qui réalise les travaux de voirie pour le
compte de communes adhérentes, ni une communauté de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses
de voirie des communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent bénéficier du FCTVA. Seule la
commune dont les travaux entrent dans son patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation, au lieu de un an jusqu'alors dans le cadre des structures intercommunales.
Je m'insurge contre cette disposition qui altère gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des
communes.
Je vous demande, monsieur le ministre, de corriger cet état de fait et d'exposer les dispositions que le Gouvernement
compte proposer pour accompagner de nouveau les communes sur le chemin de la coopération intercommunale dans des
conditions budgétaires locales satisfaisantes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le
sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Lamassoure, qui, pour des raisons que vous devinez
aisément dans cette période budgétaire dense, est retenu par d'autres obligations. C'est avec plaisir que je répondrai au
problème que vous soulevez et qui a été au coeur de mes préoccupations gouvernementales entre 1986 et 1988, en tant
que ministre chargé des collectivités locales.
Tout d'abord, je rappellerai la situation actuelle, puis je répondrai à la question relative à la problématique d'avenir, que
vous posez à juste titre.
Afin de favoriser le regroupement intercommunal, la loi du 6 février 1992 a prévu que les communautés de communes et
les communautés de villes bénéficient du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, l'année
même de la réalisation de la dépense.
Cette disposition s'ajoute aux règles de versements des attributions du FCTVA définies à l'article 42 de la loi de finances
rectificative de 1988 modifiée et par le décret du 6 juin 1989 modifié, qui prévoient que les collectivités locales ne
peuvent bénéficier du FCTVA qu'au titre des dépenses réelles d'investissement qu'elles réalisent pour leur propre compte
et afin d'accroître leur patrimoine.
S'agissant de la voirie, même si une commaunauté de communes s'est vu transférer la compétence dans ce domaine, elle
ne peut devenir propriétaire des voies.
En effet, en vertu de l'avis du 22 juillet 1975 formulé par le Conseil d'Etat, le transfert de la compétence voirie n'entraîne
pas le transfert de la propriété des équipements. Il faudrait en effet que les communes déclassent au préalable la voirie de
leur domaine public communal avant de s'en dessaisir. Le groupement qui recevrait le bien transféré devrait alors l'inscrire
dans son propre domaine public : or il ne peut l'intégrer dans aucune catégorie de voirie routière existante. Tel est le vide
juridique dans lequel nous nous situons.
Dès lors, les travaux réalisés par les groupements de communes qui se sont vu déléguer la compétence en matière de
création, d'aménagement ou d'entretien de la voirie doivent être comptabilisés au compte 237 « Travaux pour compte de
tiers » et être transférés aux communes bénéficiaires pour la partie du tracé qui se trouve sur leur territoire. Ces dernières
bénéficient alors des attributions du FCTVA dans les deux ans qui suivent la réalisation des travaux.
En l'état actuel de la législation, les remboursements de FCTVA ne peuvent être attribués aux communautés de
communes. Cependant, pour tenir compte du souhait que vous avez émis, il pourrait être envisagé, dans le cadre du
prochain projet de loi relatif à l'intercommunalité, d'étendre aux communautés de communes les règles de propriété de la
voirie propres aux communautés urbaines et aux communautés de villes et de permettre ainsi le versement du FCTVA aux
communautés de communes.
M. Marcel Lesbros. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lesbros.
M. Marcel Lesbros. Je tiens à remercier tout particulièrement M. le ministre de ses explications et d'avoir bien voulu
faire le point sur ce problème.
La question que je pose se rattache à la philosophie et à l'esprit qui président actuellement aux communautés de
communes. Je souhaite simplement que le Gouvernement examine cette question et qu'il nous donne, à nous maires,
conseillers généraux, présidents de communauté, des instructions claires. En effet, après nous avoir incités à la
coopération intercommunale, l'Etat doit maintenant tenir ses engagements.
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